Demande d'information pour tutelle ou habilitation

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il y a 5 ans 4 mois - il y a 5 ans 4 mois #17769 par Ytrturk
Bonjour,
Tout d'abord un grand merci avant de commencer ma rédaction :) j'ai lu plusieurs sujets mais je n'ai pas trouvé de réponse à les interrogations...
Je m'explique j'ai une soeur handicapée, qui a bientôt 35 ans. Nous n'avons aucune mesure judiciaire pour elle. Nous pensions que majeur ou pas mes parents avaient l'autorité parentale... ca va paraître bête mais de part notre culture c'est logique pour nous et sincèrement la question ne s'est jamais posée...

Cependant nous venons de faire une demande de naturalisation pour elle et la préfecture nous a questionné sur la tutelle.. et surtout de le faire rapidement car cela aurait dû être fait bien avant... Nous avons dit qu'il n'y en avait pas et que jamais jamais jamais depuis son entrée en France en 1981 aucunes institutions nous a "imposé" ce dispositif. Je ne cherche pas à accuser les différentes institutions, loin de la.... ni la caf ni la mdph ni le foyer de vie ni la banque... pour nous c'etait une logique certaine de l'autorité parentale. Mais visiblement c'est jusqu'à la majorité...
cependant aujourd'hui, étant donné la situation il nous semblé important et surtout primordial de faire le nécessaire. J'ai retiré un dossier au tribunal pour une tutelle ou habilitation familiale. Cependant nous sommes inquiets sur le nombre d'années où l'on ne a pas fait... est-ce problèmatique pour nous? Nous sommes très inquiets. Mes parents partent dans des grosses peurs du genre on va nous "retirer" notre fille.... du coup gros stress pour nous tous... a savoir qu'il n'y a aucun soucis dans la famille et les relations entre nous tous. Nous sommes très soudés. Avec l'accord de tous je suis demandeur pour la mise en place d'une mesure.

Quels sont les risques d'une demande de protection tardive pour un majeur?

Merci de vos retours.

Cordialement
Dernière édition: il y a 5 ans 4 mois par Ytrturk. Raison: Orthographe

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il y a 5 ans 4 mois - il y a 5 ans 4 mois #17771 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Demande d'information pour tutelle ou habilitation
Bonjour

si votre soeur n'a subi aucun préjudice jusqu'à présent, les risques sont limités

mais je suppose que vos parents ont effectué des démarches à la place de votre soeur, peut être ont ils signé à sa place ?.... cela est interdit sans mesure de protection qui permet au tuteur de signer et de représenter votre soeur. Si la caf ou un autre organisme s’aperçoit de cela, ils peuvent réviser les droits de votre soeur car cela devient des faux et usages de faux.

faites les démarches le plus vite possible et tout rentrera dans l'ordre
la demande tardive ne représente pas de risque en soi
bon courage
Dernière édition: il y a 5 ans 4 mois par CatherineG.
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il y a 5 ans 4 mois #17772 par Ytrturk
Merci pour votre réponse. Oui ils l'ont fait dans la logique des choses. Pour régler les différentes dépenses de celle-ci. Telles que foyer de vie, activités, habillements, sorties ou autres....
Nous avons fais la démarche. Le rendez-vous pour le certificat médical n'est que le 31 janvier prochain...

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il y a 5 ans 4 mois - il y a 5 ans 4 mois #17773 par Ytrturk
Risque-t'ils des poursuites pour cela? Sachant qu'il n'y a pas d'impayés ou autres...
J'aimerais également savoir comment faire en attendant la procédure pour le règlement des charques quotidienne comme énoncé au dessus? Nous faisons les avances?
Dernière édition: il y a 5 ans 4 mois par Ytrturk. Raison: Oubli

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il y a 5 ans 4 mois #17774 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Demande d'information pour tutelle ou habilitation
Les risques sont que la caf ou les autres organismes découvrent les faux qui ont été faits par vos parents.

en attendant, selon le niveau de handicap de votre soeur, elle peut peut être donner procuration à vos parents sinon effectivement, ils devront faire l'avance des frais en conservant bien les justificatifs et les factures.

mais surtout, il ne faut plus que vos parents signent quoique ce soit à la place de votre soeur

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il y a 5 ans 4 mois #17775 par Ytrturk
Je comprend. Mais mes parents n'ont jamais bénéficier d'aide sociale ni d'aide au logement de toute leur vie. Je veux dire pas de revenus ni aide quelconque "grâce" à ma soeur. Ma soeur touche uniquement l'aah et c'est ceci qui sert en plus des charges fixes au foyer de vie (loyer, activité, argent de poche, mutuelle) et il reste un petit reliquat environ 100€ en gros par mois qui lui sert quand elle rentre tous les week-ends. Je veux dire ya pas de choses extraordinaires ni de dépenses anormales

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