consultation du dossier de la personne protegee

Bonjour,
Un juge a désigné, à mon insu, la fille d'une amie qui est coproprietaire comme moi depus plus de 20 ans, alors que cette personne m'a fait un mandat de protection future.
Mon amie qui ne veut absolument pas que sa fille soit sa tutelle, a demande à son avocat de fait appel du jugement a la cour d'apel de versailles.

Le greffe m'a envoyé une copie de la declaration d'appel.

J'ai écrit au juge de tutelle pour lu demander de me permettre de voir le dossier accablant que la fille de mon amie a du constituer car le juge a pris une decision tres dure.
Le juge m'a renvoye à un article de loi 1221-1 que je ne connais meme pas et m'a dit que je n'ai aucun droit de consulter le dossier en fonction de cet article.

Je viens demander des conseils pour aider cette amie qui me fait confiance et qui ne cesse de pleurer car sa fille l'a isomée de nous tous.

cordialement

Il s'agit probablement de l'article 1222-1 du code de procédure civile.
En effet, seuls le majeur protégé, son avocat et la personne chargée de la protection peuvent demander à consulter le dossier.
Le juge avait-il connaissance du mandat de protection future ?
Il faut vous rapprocher de l'avocat.

bonsoir

effectivement le juge de tutelle s'etait trompé d'article de reference car c'est celui que vous m'avez indique qui convient à ma question

pour repondre à votre question, oui, le juge a su apres son jugement, que j'avais un mandat de protection car je le lui avais indiqué lorsque la personne agée m'a demandé mon aide lorsqu'on lui a fait parvenir un courrier lui indiquant sa mise sous la tutelle de sa fille alors qu'elle s'y opposait.

s'agissant de la consultation des dossiers que je voulais faire, j'ai vu que l'article 430 du code civil, me le permettait, en tant "qu'une personne entretenant avec le majeur protege des liens étroits et stables", car je m'occupe de cette personne depuis le deces de son epoux sans aucune contrepartie financiere.


qu'en pensez vous ?

cordialement

Bonjour,
En effet, Article 1222 du Code de Procédure Civile et 430 du Code Civil.

Bonjour,
Je suis étonnée que le mandat de protection future n'ait pas été mis en place. Peut-être a-t-il été présenté postérieurement à la procédure de mise sous protection judiciaire initiée par la fille ?
Il faudrait vous rapprocher soit du notaire qui l'a rédigé, soit de l'avocat qui a reçu les signatures, pour voir comment agir.
Normalement dés lors que vous présentez un certificat médical attestant de l'altération des facultés mentales ou corporelles du mandant, que le mandat a été rédigé selon les formes légales et que vous vous présentez toutes deux au greffe du tribunal, le mandat s'ouvre automatiquement.
Toutefois, tout intéressé peut saisir le juge des tutelles pour contetser sa mise en oeuvre. c'est peut-être ce qu'a fait la fille de votre amie.
Voyez avec l'avocat car il y aura un dossier à présenter à l'appui de l'appel de votre amie pour démontrer que c'est sa volonté qui doit prédominer.
Sans les documents c'est difficile de vous conseiller mais donnez le maximum d'éléments à l'avocat.
Bon courage

Bonjour
En reponse à vos remarques je vous indique

1. C'esst lorsque mon amie a reçu la notification de sa mise sous tutelle que j'ai enregistré le Mandat et que j'ai informé le Juge de Tutelle de son existence Mandat mais il n'a pas voulu en tenir compte et je crois que la mise sous tutelle a été surement prononcée parce que la fille de mon amie n'a pas informé le Juge d ce Mandat, pourtant une copie devait se trouver dans les affaires de sa mere qu'elle a confisquées

2. En fait, je ne voulais pas activer le Mandat parce que je n'en voyais pas l'utilité et mon amie s'en sortait car je faisais ses courses quotidiennes et administratives bénévolement (on fait partie de la meme copropriete et de la meme association de proprietaires). Je ne m'occupais de la gestion de son argent pour que les autres ne pensent pas que je voulais leur voler leur heritage.

CONCLUSION
Mon amie n'a aucune chance de s'en sortir car tout son argent est entre les amins de sa fille et elle ne pourra pas payer pour defendre ses droits car elle est sous la tutelle de sa fille
A votre avis, comment peut elle faire pour payer les honoraires de son avocat en APPEL ?
Cordialement