SUCCESSION PARENT MAJEUR SOUS CURATELLE RENFORCEE

Bonjour,

Je suis la curatrice d'un majeur qui a perdu sa mère récemment.

Son frère devait se charger de l'ouverture de la succession mais il a décidé d'adapter la loi à sa façon.

Il n'a saisi aucun notaire pour rédiger l'acte de notoriété et il s'est fait viré par les banques le solde des comptes de sa mère.

Après avoir réglé les dernières factures, il s'apprête à diviser la somme restante par 3 et à redistribuer la somme leur revenant à chacun de ses frère et sœur (c'est une fratrie de 3 personnes).

Quid de ma responsabilité à recevoir cet argent sur le compte de mon majeur dont je n'ai aucun justificatif ?

Dois-je faire un signalement de cette situation ? A qui ?

Je précise que l'actif de succession étant vraissemblablement supérieur à 5000 €, une déclaration de succession est en principe obligatoire.

Je n'ai aucun élément, ni sur les comptes, ni sur l'état civil de la mère de mon majeur.

Merci de votre réponse.

Bonjour,
Pour l'état civil, adressez vous à la mairie du lieu de décès de la défunte pour obtenir une copie de l'acte de décès.
Vous pouvez aussi écrire à ficoba pour connaitre les comptes du défunt avec copie du livret de famille + acte de décès.
Avant d'encaisser les fonds vous devez vous assurer que la succession est bénéficiaire , il faut vérifier si le défunt n'a pas eu de dettes.(aide sociale....)
Vous pouvez écrire à la banque du défunt pour obtenir la copie des comptes de la défunte, la banque aurait du obtenir l'accord écrit de tous les enfants pour verser les fonds à l'un des enfants.
Dans votre cas La déclaration de succession n'est pas obligatoire si pas de bien immobilier et si actif de succession inférieur à 50000€.

J'ai fait une demande d'agrément pour exercer à titre indépendant et je recherche un logiciel efficace.
Pouvez vous me dire si vous êtes satisfaite du vôtre.
Merci
AM