forçage pour une mise sous tutelle

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il y a 6 ans 1 mois - il y a 6 ans 1 mois #17217 par michel 81
forçage pour une mise sous tutelle a été créé par michel 81
Bonjour,
Je viens d'avoir une conversation téléphonique avec l'assistante sociale d'un CHU où mon père est hospitalisé sans son accord et refuse actuellement de s'alimenter.
Cette personne me dit qu'il est dangereux pour lui et pour les autres et que c'est à nous, ses enfants de faire une demande de mise sous tutelle.
Je lui ai répondu que je ne le souhaitais pas.
Elle m'a alors culpabilisé et m'a dit que si nous ne le faisions pas cela pourrait nous retomber dessus.
je lui ai demandé sur quels textes de loi elle s'appuyait, elle m'a répondu qu'elle n'était pas juriste et qu'il me fallait consulter internet et chercher sauvegarde médicale.

J'ai lu le document de la DGCS intitulé "les mesures de protection juridiques" je ne vois pas de passage qui parle de risques encourus par la famille si elle ne demande pas la mise sous tutelle d'une personne qui peut potentiellement être dangereuse.

y a t-il un risque réel pour la famille qui refuse une mise sous tutelle ?

Est-il courant que les services sociaux agissent de cette manière ?
D'avance, merci pour vos avis.
Dernière édition: il y a 6 ans 1 mois par michel 81.

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il y a 6 ans 1 mois #17218 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: forçage pour une mise sous tutelle
Il est courant que les assistants sociaux demandent une mise sous tutelle.
Certaines fois, à juste raison (personne seule, discernement altéré, incapable de se gérer...). Cependant, il arrive que la mise sous tutelle arrange bien les assistants sociaux car ils pensent qu'ainsi le tuteur effectuera leur travail (relations avec la CPAM, la CAF, les médecins...).
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il y a 6 ans 1 mois #17219 par muselée
Réponse de muselée sur le sujet Re: forçage pour une mise sous tutelle
Bonsoir Michel 81, on ne peut mettre quelqu'un sous tutelle que s'il n'a plus toute sa tête ... mon père ne désirait pas lui non plus qu'on le soigne et l'hôpital a respecté sa volonté. Il avait toute sa tête et jamais il n'a été menacé d'être placé sous tutelle. De toute manière, on ne peut le nourrir de force ...
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il y a 6 ans 1 mois - il y a 6 ans 1 mois #17220 par michel 81
Réponse de michel 81 sur le sujet Re: forçage pour une mise sous tutelle
bonsoir, merci pour vos réponses.
A priori, le psychiatre qui l'a examiné n'a pas détecté de d'altération mentale.

Ce qui m'inquiète c'est que l'assistante sociale nous (ses enfants) culpabilise et nous menace d'éventuelles retombées morales juridiquement avérées.

Est-ce fondé ?

Pourquoi l'assistante sociale nous met une telle pression alors que la DGCS, ici, écrit clairement :
L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes
suivantes:
- la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
- le procureur de laRépublique, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers(par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

Pourquoi cette assistance sociale ou la direction de l'hôpital ne prennent t-ils pas eux même à leur charge cette décision ?
Pourquoi n'assument t-ils pas leur responsabilité, eux, qui sont experts de la santé et de la vie sociale avec dans leur hôpital, le patient qu'il leur est possible d'examiner ?

Pourquoi nous mettent t-ils nous dans cette situation embarrassante et culpabilisante ?

cela me semble être une atteinte à des valeurs humaines fondamentales concernant la vie privée et le libre arbitre.

Il va sans dire, bien sûr, que notre père refuse catégoriquement toute mise sous tutelle ou curatelle.
Dernière édition: il y a 6 ans 1 mois par michel 81.

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il y a 6 ans 1 mois #17225 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: forçage pour une mise sous tutelle
Bonjour,
Lorsqu’une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin, s’il constate que l’état du patient nécessite une mesure de protection, « est tenu d’en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement » (art. L.3211-6 du CSP). Le préfet est informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
Or vous dites qu'a priori le psychiatre qui a examiné votre père ne constate aucune altération des facultés mentales; donc pas de mesure de protection possible. Quoi qu'il en soit la famille ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une action qui devrait être faite par l'hôpital lui même.
La situation de votre père doit poser problème à l'AS de l'hôpital qui tente de se décharger de ses missions sur vous ou sur un futur mandataire. Le refus de s'alimenter ne constitue pas une altération durable des facultés mentales. La réponse est médicales. Autrement dit psychologique et ponctuelle. En quoi une mesure de protection "obligerait-elle" votre père à s'alimenter ?
Cordialement
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il y a 6 ans 1 mois #17228 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: forçage pour une mise sous tutelle
Faites attention à trouver le bon équilibre dans cette situation.
Vous souhaitez être totalement déchargé de la responsabilité de prendre des décisions pour votre père, cela peut avoir des conséquences.
Vous remarquerez que dans l'ordre des personnes qui peuvent demander une mesure de protection, il y a d'abord le conjoint puis immédiatement les enfants. Le procureur de la République sur demande d'un médecin est une possibilité extrême.
Comment allez-vous expliquer au juge des tutelles que l'hôpital a dû faire un signalement au procureur alors que vous étiez présent ?
Vous ne devriez pas vous contenter d'un "a priori le psychiatre n'a pas détecté d'altération mentale" vous devriez rencontrer ce psy et déterminer avec lui s'il y a altération ou non.
La réponse à cette question est capitale : si la réponse est oui votre devoir est de vous impliquer dans la décision à prendre, si la réponse est non vous savez quoi répondre à l'assistante sociale.
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