DROIT DU TUTEUR FAMILIAL

Bonjour, je vais essayer d'être brève et concise.... nous sommes 5 enfants. Notre mère (Alzheimer en ehpad) est sous tutelle de ma soeur depuis 2005.Nous sommes face à un problème familial. maman possède la totalité du patrimoine immobilier en usufruit total depuis le décès de notre père et nous sommes nue-propriétaire.
un de mes frères a demandé de racheter un bien immobilier pour son usage personnel. il s'agit d'un vieux corps de ferme et de terrain qui jusqu'alors étaient prêtés à des amis de mes parents pour mettre leur chevaux. Notre frère s'est permis sans le consentement des 4 autres et encore moins du tuteur, de "virer" ces personnes (qui s'occupaient de l'entretien : broyage, fauchage, etc....), d'exiger que nous ne prêtions plus ces prés, et de mettre un cadenas sur la propriété!!! en revanche, nous n'avons plus de nouvelles sur sa prétendue acquisition pour laquelle nous étions d'accord (sous réserve d'acceptation du juge) et les beaux jours arrivant, nous nous demandons ce qu'il va advenir de ce bien si plus personne ne s'en occupe!. ma question : notre soeur : tuteur de maman peut-elle intervenir et a t'elle le droit de mettre se terrain en location sans notre autorisation et donc sans celle de notre frère????

je ne trouve aucun renseignements précis sur internet à ce sujet :
la seule documentation que j'ai trouvée semble dire qu'elle a tout pouvoir pour agir au nom de notre mère, vu que celle ci est usufruitière, et donc elle doit gérer au mieux son patrimoine dans son interet...

qu'en pensez-vous? quelles sont vos avis?

merci de vos lumières,
bien cordialement
AR

bonjour,

Votre mère est usufruitière du bien en question, l'usufruit se définit comme "le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus"

elle peut donc louer le bien en question sans l'autorisation des nus-propriétaires et en percevoir seule les revenus.

Votre mère est sous tutelle de votre sœur, cette dernière peut donc effectuer les actes d'administration sans autorisation du Juge (alors que pour les actes de disposition, l'autorisation du juge sera nécessaire)

Pour connaitre la classification d'un acte un faut se référer au décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle (que vous trouvez sur internet

dans ce decret on trouve que la conclusion et le renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur est un acte d'administration,

votre sœur peut donc donner en location le bien en question.

cordialement,

merci Julie 13,

Mais du coup que penser de l'Article 605 du code Civil :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans, dans ce cas l'autorisation du juge est nécessaire pour permettre au tuteur de signer le bail + autorisation des nus-propriétaires.

du coup l'article 595 et 1718 du code civil dont vous me parlez n'est pas valable??
J'avoue qu'entre bail de neuf au plus et bail d'une durée minimale de 9 ans je m'y perds!

cordialement
Claude A

Si le bail est conclu pour 9 ans, pour moi il n'y a pas besoin de l'autorisation du juge, au pire elle peut poser la question au tribunal et même si elle fait une requete alors que ce n'était pas necessaire, le juge le lui dira, elle aura juste perdu un peu de temps. A nous aussi, professionnels il nous arrive de saisir le juge pour des demandes d'autorisation qui ne sont pas nécessaires, dans ce cas le juge nous le dit et voilà.

Dans tous les cas, elle n'a pas besoin de l'accord des nus-propriétaires, c'est certain.

oui parce que ce que j'ai oublié de vous dire, c'est que si la conclusion d'un bail de moins de 9 ans est un acte d'administration, la conclusion d'un bail de plus de 9 ans est un acte de disposotion et en tutelle il faut l'autorisation du juge pour faire des actes de disposition.

Je ne suis pas spécialiste des baux, je ne connais donc pas vraiment la spécificité d'un bail rural, est il obligatoire ? ne peut-elle paz signer un autre type de bail d'une durée inferieure car elle va engager votre mère pour une durée importante...

bonjour,

justement , à force de lire et relire des codes, des décrets.... je me rends compte que le bail rural est très compliqué.
mais pour louer des parcelles de champs, il n'y a pas beaucoup de solutions...

je continue à chercher.

le problème des juges, c'est que c'est très long pour avoir des réponses.

merci pour tout