Requête en désignation d'un tuteur ad hoc

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il y a 11 ans 5 mois #10188 par Bernadette51
Requête en désignation d'un tuteur ad hoc a été créé par Bernadette51
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le juge des tutelles me demande de présenter une requête en désignation d'un tuteur ad hoc (conflit d'intérêt car je suis tutrice de ma mère (usufruitière des biens) et nue propriétaire).
Pourriez vous m'indiquer comment procéder : faire simplement une requête dans ce sens auprès du juge ? me rapprocher du notaire sur ce point (ce qui est suggéré par le juge, mais pour quel motif ?)?
Avez-vous éventuellement un modèle de requête ?
Merci par avance pour votre aide.

B51

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il y a 11 ans 5 mois #10189 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: Requête en désignation d'un tuteur ad hoc
Bernadette 51,

L'intervention du notaire vous est peut être suggérée pour justifier dans votre requête de l'opposition de vos intérêts et de ceux de votre mère.
J'imagine que vous pourrez faire seule quelques photocopies des pages des actes qui conviennent à cet effet et les joindre à votre requête ?

Donnez moi un mail, je vous adresse un exemple de requête (qui en vaut certainement un autre !).

Bonne suite.

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il y a 11 ans 3 mois #10544 par VAUDREY
Réponse de VAUDREY sur le sujet Re: Requête en désignation d'un tuteur ad hoc
Bonjour,

je suis tuteur de ma maman et j'ai exactement la même question. Pourriez-vous SVP me donner un exemple de requête à adresser au JT concernant le mandataire ad-hoc pour éviter le conflit d'intérêt dans la vente de la maison familiale?

par avance, jr vous en remercie

Bien cordialement,

Denis

mon @ :

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il y a 10 ans 2 mois #12785 par tally59
Réponse de tally59 sur le sujet Re: Requête en désignation d'un tuteur ad hoc
Bonjour,

Notre famille est dans le même cas. Le Juge des Tutelles nous a proposé de lui soumettre nous-mêmes un tuteur ad hoc pour la vente d'un bien immobilier (car conflit d'intérêt avec le tuteur). Pourriez-vous m'envoyer en MP un modèle de lettre pour qu'une personne proche de notre famille puisse demander au Juge de devenir le tuteur ad hoc ?

En vous remerciant
Bienn cordialement

Anne

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il y a 7 ans 9 mois #16100 par The Probe
Réponse de The Probe sur le sujet Re: Requête en désignation d'un tuteur ad hoc
Bonjour, je suis dans le même cas avec en plus le fait que je souhaite acheter le bien. Je suis le tuteur de mon oncle (qui n'a ni femme ni enfant). .
Merci par avance.

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il y a 6 ans 5 mois #17032 par Erina
Réponse de Erina sur le sujet Re: Requête en désignation d'un tuteur ad hoc
Bonjour,

Mon père a été placé sous Curatelle renforcée en 2016, j’ai été désignée par le Juge des Tutelles pour remplir cette mission. Ma mère (sous tutelle aussi) décédée en 2017 laisse à mon père la totalité de ses biens en usufruit. Conformément à la volonté de ma mère, mon père souhaiterait faire une donation d’une partie de la succession à ses trois enfants. Pourriez-vous m’envoyer en message privé, un modèle de lettre de nomination de curateur ad hoc ? La sœur de mon père souhaiterait s’en occuper, puis-je faire une proposition au juge ?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Christine

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