Produit financier

Plus d'informations
il y a 9 ans 1 mois #14428 par Regor
Produit financier a été créé par Regor
Bonjour .
la Majeure Protégée sous tutelle a une assurance-vie . Le tuteur veut modifier la clause bénéficiaire . Il propose une forme libre, avec le nom, prénom, date de naissance des bénéficiaires, mais pas la quotité ou la répartition des parts . Est-ce légal ? La banque peut-elle valider cet écrit sans passer par le Juge des Tutelles ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 9 ans 1 mois #14431 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Produit financier
Bonjour,
En Tutelle la modification des clauses bénéficiaire d'une assurance vie ne peut être faite qu'avec l'accord du juge des tutelles.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum