FAUSSE CARTE GRISE

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il y a 7 ans 9 mois - il y a 7 ans 9 mois #16018 par Bigoudaine76
FAUSSE CARTE GRISE a été créé par Bigoudaine76
bonjour, tout d’abord merci pour votre site absolument indispensable quand on doit gérer une curatelle renforcée comme je le dois pour mon père depuis peu et que l'on a jamais fait ça. Voilà mon souci: au décès de ma mère, j'ai hérité de tout de son côté puisque je suis sa seule fille.(je suis nu propriétaire de sa partie de maison et propriétaire de ses 2 véhicules. (un camping-car et une voiture)Le problème est qu'au moment de faire l'inventaire je me suis rendue compte que mon père avait mis la carte grise de ces 2 véhicules à son nom sans passer par le notaire, cad qu'il en est désigné propriétaire sur ces documents-là. Je suis très embêtée. Que dois-je faire? Merci par avance.
Dernière édition: il y a 7 ans 9 mois par Bigoudaine76.

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il y a 7 ans 9 mois - il y a 7 ans 9 mois #16019 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: FAUSSE CARTE GRISE
Bonjour,

Votre post m'a permis de me questionner sur différents points :

La carte grise est-elle un titre de propriété : A lire la réponse ici
Que faire en cas de décès du titulaire ou co-titulaire de la carte grise : A lire la réponse ici

Ainsi, votre père semble s'être donc permis de pouvoir encore conduire en toute légalité ces deux véhicules, sans pour autant en devenant le propriétaire, il ne circule donc pas avec une fausse carte grise.
Toutefois, je n'ai pas identifié ce qui vous met dans un tel "embarras". Espérant avoir contribué à votre réflexion.

Cordialement.

Richard
Dernière édition: il y a 7 ans 9 mois par RichardLAURENT.

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il y a 7 ans 9 mois #16020 par Bigoudaine76
Réponse de Bigoudaine76 sur le sujet Re: FAUSSE CARTE GRISE
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je me trouvais dans l'embarras par rapport à l'inventaire que je dois faire.

Bonne soirée

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il y a 7 ans 9 mois #16021 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: FAUSSE CARTE GRISE
Si je peux me permettre, n'hésitez pas à consulter cette page de Tutelle au Quotidien www.tutelleauquotidien.fr/Debut-de-la-me...ine.html?doss_chap=1 sur l'inventaire de patrimoine.
Concernant les véhicules, ils doivent être évaluer et figurent donc à l'inventaire.
Le curateur conserve la carte grise, vérifie les assurances et prévient l'assureur de la mesure de protection.
Si l'inventaire vous semble une mission compliquée sur les biens meublants, immobiliers et financiers, vous pouvez solliciter votre notaire pour cela.
Cordialement.
Richard.
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il y a 7 ans 9 mois - il y a 7 ans 9 mois #16022 par Bigoudaine76
Réponse de Bigoudaine76 sur le sujet Re: FAUSSE CARTE GRISE
Je vous remercie encore pour votre aide. Je dois dire que je suis assez perturbée par cette histoire là: la carte grise du camping car a été refaite par mon père, ainsi que celle de la voiture de ma mère (2 véhicules achetés et au nom de ma défunte mère) ,le 17/04/2014 après que l'attestation pour véhicules (héritage) soit rédigée (le 4/04/2014) dans laquelle je figure seule propriétaire. Mon père et ma mère était mariés sous le régime de la communauté. Donc que dois-je mettre dans l'inventaire dans ce cas???
Merci beaucoup encore!

S.GUERIN
Dernière édition: il y a 7 ans 9 mois par Bigoudaine76.

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il y a 7 ans 9 mois #16023 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: FAUSSE CARTE GRISE
Bonjour,
L'inventaire ne concerne que les biens propres de votre père.
Si ces véhicules ont été portés dans la succession et qui vous en a attitré la propriété, ils ne sont donc pas dans son patrimoine.
Et comme dans ma première réponse, la carte grise n'est pas un acte de propriété.
Vous avez évoqué le régime de la communauté, si ces véhicules ont été acquis sur les fonds du couple, il me semble alors que votre père en est le propriétaire (ce qui me pose la question du pourquoi les avoir mis dans la succession), si au contraire les fonds qui ont permis l'acquisition viennent exclusivement de votre mère, il me peut en revendiquer la propriété.
Peut-être devriez-vous vérifier avec votre notaire ce point qui vous semble litigieux ?
Reste en marge de la propriété de ces véhicules, à vous interroger sur la liberté d'utilisation que vous voulez laisser à votre père ?
Bien évidemment cela n'est que mon analyse sous toute réserve.
Cordialement.
Richard.

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