déblocage de fonds

Plus d'informations
il y a 7 ans 2 mois #16612 par Delannay
déblocage de fonds a été créé par Delannay
Bonjour
Ma nièce étant sous tutelle (je suis le tuteur) a été renversé par une voiture. Elle a été hospitalisée puis opérée des vertèbres lombaires (fractures) J'ai réglé les factures et j'ai demandé au juge des tutelles de débloquer des fonds sur le compte de ma nièce. Cela fait un mois que j'ai fais la demande et pas de réponse.
La question que je me pose c'est:
au bout de combien de temps peut-on penser que la demande est acceptée si pas de réponse du juge.
Merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 6 mois #16949 par Jean Luc
Réponse de Jean Luc sur le sujet Re: déblocage de fonds
Bonjour,

Je ne suis pas un professionnel, mais je ne pense pas qu'une non réponse du juge puisse être considérée comme une acceptation.

Un juge prend une ordonnance, qui est un acte judiciaire, et non un acte administratif.

Je pense que seule une non réponse émanant d'un service administratif peut être considéré comme un accord (ou un refus selon les cas).


Dans votre situation, je n'aurai pas payé les factures (ou seulement partiellement dans la limite du ou des soldes bancaires), en informant le ou les créanciers, que le paiement de celle(s) ci imposait une requête préalable auprès du Juge des tutelles (avec un délai pour le retour de son ordonnance) pour pouvoir transférer les fonds nécessaires au règlement de la ou des créances.

Mais sans doute le problème est-il réglé depuis 8 mois...

Cordialement.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum