irrégularités contrat assurance obsèques

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il y a 7 ans 1 mois #16689 par carine
Tutrice d'un majeur, je relève des irrégularités dans son contrat d'assurance obsèques. Dans la notice d'info, il s'agit d'un contrat assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative. La garantie est le versement d'un capital au bénéficiaire désigné en cas de décès.
Ce contrat a été souscrit par la fille du majeur et curatrice au moment de la signature. De plus, la clause du contrat est au bénéfice de cette fille où il est précisé qu'elle est curatrice. Et en plus,le majeur n'a pas signé le contrat.Seule figure la signature de la curatrice.

En tant que tutrice, j'envisage sérieusement dénoncer ce contrat pour irrégularités et demander le remboursement des cotisations versées. Et puis-je faire valoir aussi à la Compagnie le non-respect de l'article L132-4-1 à savoir le bénéficiaire est en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

Dernière question : la souscription de ce type de contrat peut-il être autorisé par le juge des tutelles pour un majeur sous tutelle, en indiquant en clause bénéficiaire "les pompes funèbres à hauteur des frais d'obsèques, le surplus à la succession de l'assuré"

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