OBLIGATION ALIMENTAIRE

Plus d'informations
il y a 7 ans 3 semaines #16693 par maya
OBLIGATION ALIMENTAIRE a été créé par maya
Bonjour,
Dossier concernant une personne sous tutelle
J'avais saisi le Conseil Départemental pour une demande d'aide sociale pour frais d'hébergement, dans la foulée j'ai également saisi le TGI concernant l'obligation alimentaire des diffférents enfants.
J'ai été convoquée avec les efants au TGI. Aucun enfant n'est venu, ils ont répondu a la demande des ressources et dépenses sauf un. Le juge a statué et a demandé une participation à chaque enfant.
Le Conseil Départemental m'a adressé la notification en précisant : "l'admission de prise en charge des frais d'hébertement" et "suite au jugement rendu par le TGI, les participations mensuelles des obligés alementaires devront être versées au majeur protégé. Son représentant légal est chargé de procéder au recouvrement des ces sommes...."

L'enfant qui n'a pas répondu au TGI ne verse rien. Il reçoit bien mes courriers car j'ai les accusés réception. Que puis-je faire ? J'ai cherché un peu sur le net, j'ai trouvé des infos sur l'abandon de famille et le dépôt d'une plainte à la gendarmerie. Est-ce la solution ?
avez des situations similaires. Merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 10 mois #16800 par delf
Réponse de delf sur le sujet Re: OBLIGATION ALIMENTAIRE
Bonjour,

Vous avez un jugement que vous devez faire exécuter.
Il vous faut adresser par voie d'huissier le jugement à l'enfant ne répondant pas.
Ensuite s'il ne règle pas vous pourrez demander le prélèvement à la source de ses revenus.

Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum