REFUS DE COMMUNICATION DU COMPTE DE GESTION

Bonjour

Le juge des tutelle rejette ma demande de communication du compte, de gestion concernant la tutelle de ma mère exerçée par l'UDAF pour les motifs suivants :

- la gestion par le tuteur des intérêts patrimoniaux de la personne protégée (PP) est soumise à un strict principe de confidentialité
- le tuteur n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles
- L'état de santé de la PP ne lui permet pas d'exprimer sa volonté et ne permet pas de recueillir son avis sur cette demande
- le demandeur (moi) n'a pas fait valoir dans sa requête le motif de sa demande et par conséquent il ne justifie d'aucun intérêt légitime, la demande de communication des comptes ayant pour objet une simple information ne saurait constituer un motif légitime.

Ma demande est effectivement informative sur la situation des ressources financières disponibles de la PP sachant que pour payer l'Ehpad il faut prendre sur les économies à raison de 1000 € par mois et à ce rythme les risques de liquidité apparaîtront à moyen terme. Dès que les disponibilités seront insuffisantes on peut penser que ce seront les héritiers qui seront appelés à payer ...

J'ai 15 jours pour faire appel de la décision de rejet et je m'interroge sur la chance de voir aboutir une contestation de cette décision.

Merci pour vos conseils et les arguments que je pourrais utiliser.

Bonsoir

Je me permets de relancer mon précédent message en l'absence de toute réaction.

Je ne pense pas être le seul dans cette situation de refus du juge de communiquer le compte de gestion avec les dépenses et recettes de la majeur protégée et la situation des ressources financières.

Je sollicite vos conseils ou vos commentaires. Merci d'avance

Bonjour,

Selon moi, la réponse du juge est tout a fait logique. Vous n'avez pas "d'intérêt légitime" à connaître le compte de gestion de votre mère. Si par exemple vous participiez financièrement à ses dépenses, vous auriez là un "intérêt légitime" à connaître le compte de gestion. Le contrôle est fait par le greffe. Cela devrait vous suffire. Le MJPM est là pour prendre les décisions par la suite pour payer l'EHPAD. Si les finances de votre mère deviennent insuffisantes, le MJPM pourra demander l'aide sociale à l'hébergement auprès du département. Dans ce cas, les héritiers seront sollicités en fonction de leurs ressources. Si celles-ci ne le permettent pas, alors c'est le département qui paiera.

Merci pour cette réponse claire qui me persuade de pas perdre mon temps pour faire appel de ce jugement.
Par contre je m'interroge sur la situation qui pourrait se présenter si les finances de ma mère deviennent insuffisantes avec la mise à contribution financière des enfants pour payer l'Ehpad. Ma mère a l'usufruit de biens immobiliers jusqu'à sa fin mais dans le cas de ressources insuffisantes les biens peuvent ils être vendus avec l'accord des nus-propriétaires pour permettre de dégager des liquidités ?
Est il normal que les enfants soient obligés de payer alors que des biens sont encore à l'actif ?
Merci pour votre réponse

Je me permets de relancer mon dernier post avec la question posée en matière de conséquences pour les enfants si les liquidités de la personne protégée deviennent insuffisantes alors qu'il y a des biens immobiliers dont elle a l'usufruit.
Merci pour vos commentaires

Pour une réponse précise des infos complémentaires sont nécessaires Les biens immobiliers sont-ils vacants ? Dans ce cas, rien ne vous interdit d'informer le tuteur de votre mère de votre accord de principe pour la mise en vente des biens immobiliers en votre qualité de nu propriétaire