Deces du conjoint: tutelle du conjoint survivant

Plus d'informations
il y a 6 ans 5 mois #16974 par Caz
Bonjour

Mes parents sont âgés et je suis leur fille unique.
Je vis en GB mais je reste en contact constant et je m'occupe de leurs papiers et
documents importants. Ma mère a une démence post AVC et Mon père s'occupe d'elle avec une aide
à la personne qui vient tous les jours. J'ai une excellente relation avec les aides et nous nous Contactons par téléphone, sms ou WhatsApp dès qu'il y a besoin. En cas de gros problème je peux être
sur place dans les 12heures.

Mon père a eu lui-même un mini AVC il y a quelques années mais il a bien récupéré. Cependant, il est fatigué avec Maman. Heureusement il y a les aides.
J'ai aussi procuration sur les comptes de mes parents au cas où.


Le problėme : Si mon père décède avant ma mère, le notaire verra qu'elle ne peut prendre aucune décision ni signer de papiers seule. Il va donc refuser d'établir la succession et la bloquer jusqu'à ce que ma mère soit mise sous tutelle.
Ma mère ne pourra donc pas hériter de mon père avant d'être sous tutelle?!

Même en attendant d'être sous tutelle, pourra-t-elle au moins toujours avoir accès aux comptes joints qu'elle a avec mon papa et qui ne devraient pas être bloqués par la banque.. et sur lesquels j'ai procuration pour pouvoir payer les factures du notaire etc en son nom.?

Il parait qu'il faut 6 mois, voir un an pour qu'un juge accorde une tutelle mais nous n'aurons que 6 mois pour declarer la succession.

Que va t il se passer pour ma mere? Pourrai je la prendre avec moi en Angleterre
en attendant?

Le juge peut il accélérer la décision pour que nous puissions débloquer la succession pour elle?

Autre question : Puis-je obtenir la tutelle de ma mère au décès de mon père meme si je vis loin?

Je vis en GB mais je m'occupe déjà des papiers et des démarches de mes parents et j'ai procuration sur leur comptes. Je ne m'en sert jamais, mon père est compétent, mais c'est au cas où.

Si un organisme de tutelle obtient la tutelle de maman, vu qu'ils ont des centaines de Dossiers, le tuteur n'ira pas voir ma mere tous les jours pour l' aider ou payer ses dépenses de tous les jours (nourriture, habillage, etc..). Il utilisera certainement une asso d'aide locale pour s' occuper de ma mere ou la mettre en maison de retraite. Donc que ce soit lui ou moi qui gère a distance je ne vois pas la différence?

Surtout que J'ai un très bon rapport avec les aides actuelles.

Je ne veux pas mettre ma mere sous tutelle maintenant car mon pere serait sans doute désigné commme tuteur en tant que conjoint , ce qui le stresserait encore plus et cela ne changerait rien au problème s'il décédait en premier?

Auriez vous des conseils? Merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 5 mois #16988 par linda20mat
Réponse de linda20mat sur le sujet Re: Deces du conjoint: tutelle du conjoint survivant
Madame,

Bonjour.

Vos questions sont multiples.
Je vous conseille de contacter le service tutelle du tribunal d'instance compétent selon le lieu du domicile de vos parents que vous pouvez trouver grâce au lien suivant www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-...dinstance-21775.html

Vous demanderez au service tutelle si des permanences téléphoniques de tuteurs familiaux existent dans le département concerné et dans l'affirmative, vous pourrez prendre rendez vous et contacter un MJPM qui répondra à vos interrogations.

Si vous souhaitez qu'une mesure de protection soit prononcée plus rapidement, je vous conseille de solliciter auprès du juge des tutelles une demande de sauvegarde de justice. Le mandataire spécial pour se voir confier des missions spécifiques dans l'attente du prononcé d'une mesure de curatelle ou tutelle. Je vous informe également qu'une mesure de protection exercée par une association de tutelle ou un mandataire privé est payante calculée selon les ressources du majeur protégé.

Cordialement,

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 5 mois #16989 par linda20mat
Réponse de linda20mat sur le sujet Re: Deces du conjoint: tutelle du conjoint survivant
Madame,

Bonjour.

Vos questions sont multiples.
Je vous conseille de contacter le service tutelle du tribunal d'instance compétent selon le lieu du domicile de vos parents que vous pouvez trouver grâce au lien suivant www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-...dinstance-21775.html

Vous demanderez au service tutelle si des permanences téléphoniques d'aide aux tuteurs familiaux existent dans le département concerné et dans l'affirmative, vous pourrez prendre rendez vous et contacter un MJPM qui répondra à vos interrogations.

Si vous souhaitez qu'une mesure de protection soit prononcée plus rapidement, je vous conseille de solliciter auprès du juge des tutelles une demande de sauvegarde de justice. Le mandataire spécial pour se voir confier des missions spécifiques dans l'attente du prononcé d'une mesure de curatelle ou tutelle. Je vous informe également qu'une mesure de protection exercée par une association de tutelle ou un mandataire privé est payante calculée selon les ressources du majeur protégé.

Cordialement,

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • AURELIE2008
il y a 6 ans 2 semaines #17223 par AURELIE2008
Réponse de AURELIE2008 sur le sujet Re: Deces du conjoint: tutelle du conjoint survivant
Renseignez vous sur ce dispositif:
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 2 semaines #17224 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Deces du conjoint: tutelle du conjoint survivant
Bonjour,
Pourquoi ne pas demander aujourd'hui une mesure de tutelle pour votre mère ?
En expliquant que vous demandez également à être nommée.
Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 5 ans 11 mois - il y a 5 ans 11 mois #17340 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Deces du conjoint: tutelle du conjoint survivant
Bonjour

Il existe le mandat de protection future qui permet de nommer le futur tuteur dès qu'un médecin aura établi que les facultés de votre maman ne lui permettent plus de prendre les décisions seule et qu'elle a besoin de protection

cordialement

voir la rubrique sur le site
Dernière édition: il y a 5 ans 11 mois par CatherineG.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum