information !!!!!

  • AURELIE2008
  • Auteur du sujet
il y a 6 ans 2 semaines #17221 par AURELIE2008
Re: information !!!!! a été créé par AURELIE2008
Bonjour,

Je suis en formation MJPM donc je vous donne la règle (vérifier sur le site du tribunal qu'il n'y ait pas de particularités)
Selon l'article 470: dans le cadre d'une donation, il suffit de l'assistance du curateur (soit une co-signature)
Après, on pourrait se poser la question du conflit d'intérêt... Pour cet acte, il faudrait demander au juge s'il est nécessaire de nommer un curateur ad hoc juste pour cet acte...

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