Compromis de vente signé : décès du majeur protégé

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il y a 5 ans 10 mois #17474 par estutelle
Bonsoir,

Suite à autorisation du juge des tutelles, le bien immobilier de ma mère (majeur protégé sous ma tutelle) lui appartenant en indivis 50/50 avec son compagnon vient de trouver un acquéreur.
Un compromis de vente va être signé par toutes les parties très prochainement.

Dans l'hypothèse où ma mère venait à décéder entre le moment de la signature du compromis et la date de vente définitive : qu'advient-il de cette vente ?

D'avance je vous remercie pour vos réponses.

Bien cordialement
ESTUTELLE

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il y a 5 ans 10 mois #17475 par zegram69
Pour faire simple : en cas d'acceptation de la succession, les héritiers sont tenus d'accepter le compromis de vente.
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il y a 5 ans 10 mois #17476 par estutelle
Réponse de estutelle sur le sujet Compromis de vente signé : décès du majeur protégé
Bonsoir Zegram69,
Merci pour ces précieuses informations et la rapidité avec laquelle vous m'avez répondu.

Bien cordialement

Estutelle

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