litige familial dans le cadre d'une curatelle

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il y a 5 ans 6 mois #17650 par millimet
litige familial dans le cadre d'une curatelle a été créé par millimet
Je suis la tutrice désignée de mon papa avec l'accord de la famille ( tutelle renforcée). Je gère ses comptes et ses dépenses courantes ( je peux justifier de chacune d'elle). Il dispose également d'une petite somme d'argent qu'il utilise pour le paiement de quelques menus frais: coiffeur, pédicure, divers petits plaisirs comme prendre un café ou un pot en terrasse, achat de plants, fleurs, pharmacie etc...Chaque année j'envoie à ma sœur et mes deux frères le détail et le bilan financier . Mais un de mes frères exige les justificatifs des paiements réalisés avec l'argent liquide dont il dispose; je n'ai pas de justificatif de ces paiements. Quelles sont mes obligations à ce niveau? Que dois-je faire? A qui je peux m'adresser pour faire face à un tel litige?
Merci de me donner des conseils
Cordialement

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il y a 5 ans 6 mois - il y a 5 ans 6 mois #17651 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: litige familial dans le cadre d'une curatelle
Bonsoir

normalement, une tutelle ou curatelle renforcée familiale est basée sur la confiance et l'intégrité de tous entre tous, savez vous pourquoi votre frère vous demande maintenant ces justificatifs ? les montants sont ils exorbitants ?
lorsqu'on devient tuteur ou curateur d'un majeur, l'un des premiers actes est d'établir un budget prévisionnel du majeur qui reprend toutes les ressources, les charges et les dépenses fixes, selon les possibilités, une petite épargne et selon les situations, le remboursement des dettes et autres impayés à régler, on fait ensuite la différence entre les deux et le montant restant, normalement excédentaire sinon c'est inquiétant, doit être remis intégralement au majeur protégé pour son usage personnel, il est libre de dépenser cette somme comme il l'entend sans avoir à se justifier auprès de quiconque

avez vous procédé ainsi ? si tel est le cas, vous pouvez alors répondre à votre frère que votre papa n'a pas à justifier de ses dépenses, pas même à vous, une mesure de protection n'est pas une sanction, une punition... c'est avant tout une protection des intérêts du majeur, pas de ceux des enfants... et s'il dépense toutes ses économies (en ayant pris la précaution de prévoir une épargne pour sa retraite ou son entrée en établissement qu'il faudra payer peut être tôt ou tard), c'est son choix et sa liberté c'est l'article 472 du code civil qui le dit

la seule chose que vous devez fournir au juge des tutelles et éventuellement à vos frère et soeur, c'est le budget prévisionnel et le compte de gestion qui montre que toutes les charges et dettes de votre papa sont payées et qu'il est donc PROTEGE
Dernière édition: il y a 5 ans 6 mois par CatherineG.

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il y a 5 ans 6 mois #17655 par millimet
Réponse de millimet sur le sujet Re: litige familial dans le cadre d'une curatelle
Merci pour votre réponse. Les sommes contestées s'élèvent à 300 euros par mois environ. Mon frère ( qui n'a plus aucun contact avec mon papa) pense que ce dernier me verse de l'argent et que je m'enrichis en étant curatrice!!!! Son compte est nettement excédentaire, il n'a pas de dettes ni impayés et ses charges sont régulièrement honorées.
C'est une situation pénible

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il y a 5 ans 6 mois - il y a 5 ans 6 mois #17656 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: litige familial dans le cadre d'une curatelle
votre papa est il en capacité d'utiliser une carte bancaire sans contact pour qu'il puisse régler ses achats sans espèce et de ce fait avec son compte bancaire personnel donc aucun suspicion possible de la part de votre frère

Sinon demandez à votre frère pourquoi votre papa ne pourrait disposer d'autant d'argent de poche ?, c'est son argent
Dernière édition: il y a 5 ans 6 mois par CatherineG.

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il y a 5 ans 6 mois #17658 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: litige familial dans le cadre d'une curatelle
Dans un premier temps vous dites être tutrice et dans un deuxième temps vous évoquez être la curatrice...

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il y a 5 ans 6 mois #17659 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: litige familial dans le cadre d'une curatelle
Dans sons premier message, Millemet parle de tutelle renforcée, ça n'existe pas, j'en ai donc conclu qu'elle parlait de Curatelle renforcée

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