Tuteur et société de la majeur protégé.

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il y a 9 ans 3 semaines #14546 par Belly
Bonjour à tous,

J'ai été nommé tuteur depuis plusieurs mois pour protéger et servir les intérêts de ma mère.

Elle possède une SARL, dont elle est gérante. Cette société en question a cessé son activité depuis décembre 2011, suite à une mise en sommeil de celle-ci. Les dettes s'élèvent à hauteur de 70.000€. Tout a été mis en place pour un chemin vers la liquidation judiciaire.

Ma question est ainsi la suivante :

Puis-je, par l'intermédiaire d'un avocat et de son comptable, mettre en liquidation judiciaire cette société, sans avoir recours à la permission du Juge des tutelles ?

Le frontière entre la tutelle et les droits des sociétés reste bien complexe à mes yeux. M. le Greffier, en charge de mon dossier, n'a pas su me répondre, et émet un doute la dessus. D'après lui, il se pourrait bien que cette action fasse partie des compétence d'un tuteur. A vérifier d'après lui. Etant overbooké, cela fait 1 mois que je n'ai pas de réponse.

Dans l'urgence je me tourne vers vous dans l'espoir qu'une personne (ou plusieurs) puisse(nt) me confirmer si oui ou non je peux procéder à cet acte seul.

Vous remerciant par avance de l'intention que vous porterez à ma demande,

Je vous souhaite très bonne journée.

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il y a 9 ans 3 semaines #14548 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Tuteur et société de la majeur protégé.
Bonsoir,
si les associés acceptent la liquidation et que rien ne vient mettre en péril le patrimoine de votre mère (ex: logement affèrent au commerce) pour moi c'est un acte d'administration. Cependant par prudence j'en informerais le juge des tutelle.
Cordialement

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