changement d' agence bancaire

Plus d'informations
il y a 8 ans 8 mois #14900 par CHAMP
changement d' agence bancaire a été créé par CHAMP
Bonjour,
H
Puis-je transferer le compte courant des personnes protégées dont je suis tuteur dans une autre agence de la même banque sans en référer au juge des tutelles.
Le but étant de choisir une agence proche de mon domicile.

Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 8 mois - il y a 8 ans 8 mois #14907 par Caro MJPM privée
Réponse de Caro MJPM privée sur le sujet Re: changement d' agence bancaire
Bonjour,
Vous devez laisser les comptes courants de vos majeurs dans leur banque d'origine, ainsi si leur mesure est un jour levée, ils pourront de nouveau faire fonctionner seuls ces comptes.
Par contre, vous pouvez envoyer une requête au juge des tutelles, demandant l'ouverture de comptes de gestion pour vos protégés sur lesquels vous percevrez leurs ressources et y affecterez seul(e) leurs charges.
Bien cordialement.
Dernière édition: il y a 8 ans 8 mois par Caro MJPM privée.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: CHAMP

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 8 mois #14912 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: changement d' agence bancaire
On doit laisser les comptes dans la même banque...soit !
Mais vous pouvez parfaitement changer d'agence, il ne s'agit pas là d'une modification de compte (sauf pour les banques mutualistes qui sont gérées indépendamment par région).
Si la tutelle devait être levée un jour, ils auront la possibilité de faire revenir leur compte dans l'agence de leur choix.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: CHAMP

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 8 mois #14922 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: changement d' agence bancaire
Bonjour,

et bien non les comptes doivent restés géographiquement à leurs place, vous ne pouvez pas faire de changement de lieu mais vous pouvez demander l'ouverture de comptes de gestion pour lesquels vous percevrez leurs ressources.
Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 8 mois #14927 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: changement d' agence bancaire
Votre "et bien non" est catégorique, il appelle alors naturellement une référence légale ou réglementaire.
Merci de nous mentionner cette référence.
Il me semble qu'une personne sous tutelle n'a plus d'interlocuteur et guichet bancaire...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 8 mois #14943 par Caro MJPM privée
Réponse de Caro MJPM privée sur le sujet Re: changement d' agence bancaire
Bonjour tout le monde,
Voici l'article du code civil qui pose le principe d'immutabilité des comptes bancaires des majeurs protégés, il s'agit de l'article 427 du code civil :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...94530&nbResultRech=1
Bonne fin de journée.
Cordialement.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum