signature acte notarié

Bonjour,

J'ai été autorisé par le juge à signer l'acte de vente d'un bien que ma soeur (ma protégée) et moi possédons en indivision.
Je viens de signer le compromis de vente.

J'aurais beaucoup de difficultés à me rendre sur place pour signer l'acte définitif dans 2 mois.

Le notaire me dit que si je puis désigner un représentant en mon nom propre, je ne peux pas me faire représenter en tant que tuteur et que je dois présenter une nouvelle requête au juge des tutelles pour qu'il désigne un mandataire ad hoc.

Qu'en pensez-vous?

J'ai rencontré le même problème en tant que co-tutrice de mon frère. Bien que nous puissions agir indépendamment d'après le jugement de tutelle le notaire a demandé une autorisation du juge pour que je puisse signer un acte de vente seule en son absence.

Bonjour,
Je pense que les notaires ont raison. Par jugement nous recevons une délégation afin de représenter ou assister le majeur protégé. Nous ne pouvons donc de nouveau déléguer notre délégation.
Pour des signatures hors département, j'ai toujours demandé et obtenu des "actes exceptionnels".....mais il n'y a pas de rémunération pour une tutelle de familiale me semble-t-il??
Cordialement.

Je remercie ceux qui m'ont répondu, nous avons acheté une maison en mon nom et au nom de ma protégée, il y a quelques années et je n'avais pas rencontré ce problème, un clerc de notaire m'avait représenté ma soeur et moi au vu de l'ordonnance du juge autorisant cet achat. Le notaire était sans doute moins tatillon mais la législation a peut-être évoluée depuis 2009 ?
En tout cas, je constate que rien n'est fait pour faciliter la vie des tuteurs familiaux, de plus je ne vois pas ce que cela apporte, le juge va me demander de lui indiquer la tierce personne à désigner, on crève de ce formalisme absurde.

La suggestion de votre notaire semble tout à fait raisonnable car le mandataire Ad'hoc est justement là pour accomplir un acte pour accomplir une mission précise que le tuteur n'est pas en mesure d'accomplir soit parce que cela sort de son champ de compétence, soit parce qu'il risque d'y avoir conflit d'intérêt.
On doit recourir à un mandataire Ad'hoc par exemple quand un couple veut changer de régime matrimonial et que l'un des époux est son tuteur. reste à savoir, combien de temps il fait au Juge pour nommer le mandataire Ad'hoc.

La suggestion de votre notaire semble tout à fait raisonnable car le mandataire Ad'hoc est justement là pour accomplir un acte pour accomplir une mission précise que le tuteur n'est pas en mesure d'accomplir soit parce que cela sort de son champ de compétence, soit parce qu'il risque d'y avoir conflit d'intérêt.
On doit recourir à un mandataire Ad'hoc par exemple quand un couple veut changer de régime matrimonial et que l'un des époux est son tuteur. reste à savoir, combien de temps il faut au Juge pour nommer le mandataire Ad'hoc.