COMMUNICATION DE DOCUMENTS AUX HERITIERS

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il y a 7 ans 8 mois #16162 par MARTIN ERIC
COMMUNICATION DE DOCUMENTS AUX HERITIERS a été créé par MARTIN ERIC
Bonjour
j'étais le curateur d'une personne décédée en avril dernier.
J'ai transmis le dossier au notaire avec les comptes de gestion.
Un cousine qui est parmi les héritiers me demande copie de tous les relevés bancaires depuis le début de la mesure.
Le notaire a fait intervenir un généalogiste pour rechercher d'éventuels autres héritiers : la recherche est en cours.
Dois je communiquer uniquement les comptes de gestion à la cousine ou suis je dans l'obligation de lui fournir l'ensemble des relevés bancaires depuis le 14 mars 2013 (date d'ouverture de la mesure)
doit elle s'adresser au notaire à qui j'ai donné les comptes de gestion ou faut il que je les lui envoie.
Dans ce cas est il possible de lui facturer les photocopies et à quel prix.
Merci de votre réponse.

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il y a 7 ans 8 mois #16163 par caroline
Réponse de caroline sur le sujet Re: COMMUNICATION DE DOCUMENTS AUX HERITIERS
Bonsoir,

Il appartient au tribunal de contrôler votre mission de protection.
Il me semble que le principe de confidentialité s applique après le décès du majeur protégé ( votre cousine apprécierait elle que ses relevés de compte soient transmis à ses héritiers, après son décès?...)
Vous pouvez inviter votre cousine à formuler sa demande auprès du juge des tutelles et lui proposer de lui transmettre les pièces si ce dernier vous y autorise.
Concernant les tarifs,il n'existe pas de règle particulière. A mon avis, la moitié du tarif pratiqué par la banque de votre tante ( ex : un duplicata de relevé est facturé 10€ par la Société Générale ) serait un bon compromis.

Cordialement,

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il y a 7 ans 8 mois #16164 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: COMMUNICATION DE DOCUMENTS AUX HERITIERS
Je n'ai pas lu qu'il s'agissait de la cousine du curateur...
En ce qui concerne la mise à disposition des comptes de gestion aux héritiers, celle-ci est bien prévue par le CC (pour Caroline), le remise de tous les relevés bancaires n'est pas explicitement mentionnée...personnellement j'en déduis que je dois joindre aux CG les justificatifs demandés par le directeur de greffe pour sa vérification, que je transmets comme vous au notaire, charge à lui de les distribuer aux héritiers (lui saura facturer les photocopies...)
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