dessaisissement de tribunal

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il y a 7 ans 8 mois #16170 par anne09
dessaisissement de tribunal a été créé par anne09
Bonjour,

Voici mon problème:

J'ai été nommée le 23/05/16 pour une Sauvegarde avec mandat spécial en Ariège.
Il s'avère que le majeur protégé réside depuis avril en EHPAD dans l'AUDE.
Le tribunal de l'Ariège a ordonné un dessaisissement et à transmis le dossier au tribunal de l'Aude en date du 5/07/2016.

Pour ma part je n'ai pas d'agrément sur l'Aude, donc pas compétence.
Mais à ce jour le tribunal de l'Aude ne m'a toujours pas déchargé et n'a encore nommé aucun nouveau MJPM.
Que suis-je sensée faire? quelle est ma responsabilité? qui paie les factures ? Je n'ai plus compétence mais je ne suis pas officiellement déchargée....
Le dessaisissement de mon tribunal tient-il lieu de décharge de mon mandat?

Si un d'entre vous pouvez m'aider à avancer dans ce questionnement ce serait bien et je vous en remercie d'avance
Cordialement

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il y a 7 ans 6 mois #16371 par MJPM06
Réponse de MJPM06 sur le sujet Re: dessaisissement de tribunal
Bonsoir,
J'arrive un peu tardivement, peu être que vous êtes déchargée aujourd'hui?
Je suis mandataire dans une association et j'ai déjà cette situation à plusieurs reprise. Lorsque mon majeur a déménagé, j'ai prévenu le Tribunal, soit pas un simple courrier de changement d'adresse, soit (pour les tribunaux un peu moins réactif) directement en adressant une requête de demande de dessaisie au motif du déménagement.
Le Tribunal s'est alors dessaisie au profit du TI du nouveau lieu de résidence du majeur. C'est ce TI qui est compétant pour désigner un nouveau mandataire de son département. Durant ce lapse de temps, malgré que je ne pouvais plus rencontré mon majeur j'ai continué d'exercer la mesure de protection jusqu'a passer le relais à la nouvelle association.
J'avoue que je ne m'étais pas posé la question de la compétence, pour moi il était évident que n'ayant pas eu de dessaisissement il était de ma responsabilité de continuer de m'occuper de mon majeur.
Je trouve le questionnement intéressant et j'aimerai bien avoir l'avis de d'autres mandataires??
merci ;)
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il y a 7 ans 6 mois #16403 par anne09
Réponse de anne09 sur le sujet Re: dessaisissement de tribunal
Merci MJPM06 pour votre intérêt, je n'ai toujours aucune réponse claire à fournir à ma question.J'ai mis en oeuvre le nécessaire pour la protégée, la DDCS de l'Ariège accepte de me payer car je ne suis pas déchargée, aucune nouvelle du nouveau tribunal de l'Aude, les greffes ne répondent même pas aux coups de téléphone!
Ma prochaine étape va être d'envoyer une requête au juge du nouveau tribunal de l'Aude en recommandé, le juge sera bien obligé d'y répondre.
Je vous tiens au courant MJPM06, si j'obtiens des réponses claires en terme de responsabilité et de compétence.
Cordialement

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il y a 7 ans 6 mois #16407 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re: dessaisissement de tribunal
bonjour,

ayant été désignée par ordonnance du tribunal en qualité de mandataire spécial, votre mission auprès de ce ou cette protégée ne peut être annulée que par une autre ordonnance et dans votre cas émanant de l'Aude. Vous restez donc responsable jusqu'à ce que vous receviez une ordonnance désignant un autre mandataire. Vous avez raison d'interpeller le tribunal de l'Aude par lettre recommandée.

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