article 511 code civil

bonjour

conformement aux dispositions de cet article le juge des tutelles autorise le curateur à transmettre une copie des comptes annuels de gestion à la fille du MP
est ce que la fille de ce fait est subrogé tuteur?
comment faire appliquer cet article quand le curateur fait la sourde oreille?
quels sont les mots à utiliser pour que le JT fasse une injonction de communication des comptes?
merci de vos conseils
bonne fin de WE

Pour être tout à fait précis : le juge a rendu une ordonnance autorisant le curateur à transmettre une copie du compte de gestion à la fille du MP ?

oui mais le curateur ne le fait pas

La situation est un peu curieuse, car l'art 510 (et non 511) s'applique aux tutelles et pas aux curatelles.
Le juge ne devrait pas pouvoir autoriser cette communication, c'est le majeur protégé en possession du compte de gestion qui décide lui-même de sa consultation par un tiers et le juge ne peut prendre une telle décision qu'après avoir obtenu l'accord du majeur protégé...
En tout état de cause, si c'est quand même le cas, il faut transmettre cette ordonnance au curateur en lui demandant une copie du compte de gestion.

bonjour

en effet, le JT a obtenu l'accord du MP lors du jugement et a pu le noter dans le jugement
c est ce que j ai fait mais le curateur n 'est pas allé chercher la LRAR et ne répond pas à la lettre simple

On doit supposer que le curateur a remis le compte de gestion au MP, donc rien n'empêche ce dernier d'en donner copie à sa fille.
Si le compte n'a pas été remis au MP alors sa fille peut faire un courrier au juge, signé conjointement avec son père, pour demander que soit remis et transmis une copie du compte, conformément au jugement.
Le juge contactera le curateur.