Versement de l'APA par le CG de

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il y a 7 ans 5 mois #16528 par b2
Versement de l'APA par le CG de a été créé par b2
Bonjour,

Je suis tueur familial de ma mère en EHPAD dans le Pas de Calais depuis mars 2013.
Son habitation située dans les yvelines a été vendue en 2014 après autorisation du juge évidemment.
L'APA lui est versée sur son compte, après constitution d'un dossier en avril 2013, par le Conseil général des yvelines.
Je ne m'étais pas posé la question de savoir quel CG devait verser l'APA après la vente puisqu'un dossier avait été constitué.
Cette APA doit-elle être versée par le CG du Pas de Calais après constitution d'un nouveau dossier, ou toujours par le CG des Yvelines?
Merci de vos précieux conseils.

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  • clerette
il y a 7 ans 5 mois #16530 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: Versement de l'APA par le CG de
Bonjour,
le Conseil départemental compétent est celui de son domicile de secours, c'est à dire celui où elle a vécu avant son entrée en EHPAD.

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