Mise en vente bien immobilier

Bonjour,

Lors d'une audience fin juillet 2016, le juge des tutelles a demandé que je lui remette rapidement une requête d'autorisation de la mise en vente du bien immobilier de ma mère sous ma tutelle. Requête déposée en septembre dans les formes avec les estimations de professionnels, à ce jour le tribunal étant surencombré pas de réponse.

Or l'UDAF de son département me dit qu après 3 mois cela a valeur d'accord? Qu'en est-il? Il y a-t-il des textes là dessus? puis-je signer des mandats de mise en vente? Merci de m'éclairer sur ce point.

Je sais que si j'ai une offre la promesse de vente aura bien entendu une clause suspensive pour l'accord du juge... Mais je voudrai savoir si la clause des 3 mois est valide pour que je puisse signer les mandats ou pas?

Merci d'avance de vos éclairages, informations et aides.

Bien cordialement

Certes le code de procédure civile prévoit que le juge doit rendre une ordonnance dans les 3 mois, mais si ce délai n'est pas respecté vous ne pouvez pas invoquer ici que l'absence de réponse vaut accord.
De même vous ne pouvez pas signer la promesse de vente sans l'accord préalable du juge car la clause de suspension sur l'accord du juge n'est pas légale.
En revanche vous pouvez demander au notaire de faire signer à l'acheteur potentiel, une offre unilatérale d'achat que vous transmettrez au juge pour accord.

Bonjour,
Sur ce point j'apprécierai d'avoir la confirmation de collègues; je pense que vous pouvez également signer un compromis avec en clause suspensive l'accord du juge.

Bonjour,
merci de votre réponse - j'ai eu tellement d'avis contraires sur ce point... que si je pouvais avoir une certitude?
D'autre part, si j'ai bien compris que je ne pouvais pas signer de mandat de mise en vente avec des agences... légalement puis je la faire visiter en vue d'une offre? Les textes me paraissent très flous...
Je viens de recevoir un mail du greffe dont dépend la tutelle... ils ont encore 6 mois de délai!
Merci d'avance de votre aide sur ces points