DEVIS

Plus d'informations
il y a 6 ans 7 mois - il y a 6 ans 7 mois #16933 par LIONTUTEUR
DEVIS a été créé par LIONTUTEUR
Bonjour,

Nous sommes dans une succession (6 indivisaires), nous devons vendre une partie du terrain nous avons demandé à un géomètre d'établir un devis pour diviser , placer les bornes , plans , cadastre etc...

1°) En tant que tuteur je peux signer ce devis sans prendre l'accord du juge des tutelles ou pas?
2°) Pour l'enregistrement au cadastre le géomètre demande la procuration d'un seule personne. Là aussi puisse - je signer cette procuration ?

Cordialement
Dernière édition: il y a 6 ans 7 mois par LIONTUTEUR. Raison: Aucune réponse trouvée

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum