admisssion maison de retraite

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il y a 5 ans 11 mois #17404 par vogel78
admisssion maison de retraite a été créé par vogel78
Bonjour à tous
Je ne suis pas familier de » ce type de situation (tutelle) aussi par avance soyez indulgent à mon égard si mes questions sont incomplètes ou imprécises
.
Je souhaiterais des avis sur les points suivants.
Une personne MP depuis un an rencontre des difficultés à vivre au quotidien dans sa maison
Les tuteurs ont rempli une demande d’admission en maison de retraite avec présentation d’un certificat médical établi par un médecin (ami proche d’un des cotuteurs)
La demande a été validée par la maison de retraite et le MP est entrée dans cette maison de retraite la semaine dernière.
Question : les cotuteurs ont-ils le pouvoir de décider seuls et d’inscrire seuls la MP en maison de retraite
Ou faut-il un accord préalable du juge de tutelle et/ou éventuellement de la fratrie. ??
Qu’en est –il du certificat médical ?? médecin agrée par’ le Tribuna1 ou non ?
La MP avait une assurance vie chez une banque.
Les cotuteurs peuvent-ils racheter cette assurance vie avec ou sans accord du juge de tutelle ??
Remerciements

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il y a 5 ans 11 mois #17406 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: admisssion maison de retraite
Bonjour

le majeur est libre du choix de son lieu de vie sauf si son état de santé n'est plus compatible avec le maintien à domicile, le médecin de l'hôpital général ou spécial établi alors un certificat médical dans ce sens

le tuteur doit alors faire une requête au juge pour le changement de domicile, certificat à l'appui et c'est le juge qui décide

le placement en établissement ne change pas les droits et les obligations de la tutelle, le tuteur doit donc gérer le patrimoine du majeur de la même façon, avec diligence, prudence et de manière avisée ! et toujours dans l'intérêt du majeur ! si les revenus du majeur obligent au rachat de l'assurance vie, le tuteur doit solliciter l'autorisation du juge, budget et compte de gestion à l'appui dans tous les cas pour justifier un rachat programmé par exemple qui permettrait de payer chaque mois l'établissement, à condition que tous les autres revenus soient déjà mobilisés

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il y a 5 ans 11 mois #17407 par vogel78
Réponse de vogel78 sur le sujet Re: admisssion maison de retraite
Re
Merci beaucoup CATHERINE03 pour ces précisions.
Ceci dit il n'en reste pas moins que la personne viens d'intégrer la maison de retraite la semaine dernière et ceci sans l'accord préalable du juge de Tutelle.
Je ne puis que supposer que ce type d'admission dans cette forme c'est à dire à l'initiative des tuteurs est chose fréquente et que cette pratique al'aval des gestionnaires des maisons de retraite (Un décès = une place à pourvoir disponible)
Et dans l'histoire aucun responsable : Le juge ne savait pas (et ne sait toujours pas) les cotuteurs avaient une urgence à gérer en toute bonne foi d'autant plus que les places ne sont pas nombreuses.
Tristes pratique et époque.

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il y a 5 ans 10 mois #17409 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: admisssion maison de retraite
En pratique, lorsque le certificat du médecin indique clairement que le maintien à domicile est impossible, le juge va rarement à l'encontre de ce certificat, à moins d'avoir un budget considérable permettant une présence et une surveillance non stop au domicile, sans compter les soins médicaux et paramédicaux etc... tout mis bout à bout, le coût est comparable voir supérieur aux frais de séjour dans un établissement.

il en va de la sécurité de la personne mais cela reste toujours une étape difficile à franchir

vous parlez des cotuteurs, la situation est rare car source de complications

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il y a 5 ans 10 mois #17411 par vogel78
Réponse de vogel78 sur le sujet Re: admisssion maison de retraite
Bonjour
Je comprends bien qu’un certificat médical emporterait l’accord du juge de tutelle, mais encore faut-il que le juge ait été saisi avec ce certificat médical avant l’admission dans la maison de retraite.
Cela n’a pas été le cas pour ce que nous en savons.
Je sais pertinemment que le certificat médical est un certificat de complaisance à la demande d’un des 2 cotuteurs ami du médecin.
Bien sur cela ne veut pas dire que ce qui est écrit est faux mais peut être tout simplement exagéré. (La fin justifie les moyens comme on dit)
Le choix des 2 cotuteurs s’est décidé à l’audience dans le bureau du juge de tutelle ; Là où 2 enfants ont proposé leur « candidature « Le juge a dit OK arrangez vous entre vous »

Puisque vous semblez bien maitriser les problèmes liés à la tutelle je me permets de risquer une autre question :
La MP a été spoliée par un de ses enfants et une autre personne proche d’une somme considérables (les docts le prouvent)
2 plaines sont en cours gendarmerie et procureur
Après l’accord de mise sous tutelle il fallait établir un inventaire du patrimoine.
J’ai demandé aux cotuteurs d’incorporer dans cet inventaire les créances liées à la spoliation
Ils ont refusés au motif que leur rôle commence uniquement à la date de mise sous tutelle et que par conséquent ils n’avaient pas à s’intéresser « à l’avant tutelle »
Pourtant comptable ment parlant une créance non éteinte reste une créance.
Qu’en pensez vous ?

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il y a 5 ans 10 mois - il y a 5 ans 10 mois #17412 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: admisssion maison de retraite
Bonjour

si vous avez connaissance de tous ces dysfonctionnements, rien de vous empêche de faire un courrier au Juge des Tutelles mais ce que vous affirmez est grave, il vous faudra argumenter et justifier vos déclarations.

Comment pouvez vous connaitre la teneur des échanges entre le juge et les enfants cotuteurs ?

qui êtes vous vis à vis du majeur protégé ?

vous n'avez pas à me répondre mais c'est au juge à qui'il faudra l'écrire et le justifier afin de le convaincre de votre "proximité" avec le majeur (comment connaissez vous tous ces éléments et quelle est votre position vis à vis des tuteurs et du majeur, membre de la famille, ami...?) et le convaincre de la bienveillance de vos intentions à son égard.

Etes vous convaincu ou non du bienfondé de la décision de faire admettre le majeur en établissement, son état de santé lui permet il de rester à son domicile sans danger ?

et si non, êtes vous médecin ou avez vous les compétences pour en juger ?

même chose que la question précédente, ce n'est pas à moi qu'il faut répondre mais au Juge à qui'il vous faudra expliquer l'abus avec des arguments valables si vous souhaitez l'alerter à ce sujet, attention à la diffamation !

l'admission en ehpad se fait à l'aide d' un simple certificat médical mais la mesure de tutelle nécessite l'aval d'un médecin expert auprès du Tribunal, mettez vous sa parole en doute ? il ne faut pas confondre les deux avis.

enfin pour l'aspect financier, si des plaintes sont en cours, la justice fera sont travail, le majeur est forcément représenté par un avocat j'imagine.
Dernière édition: il y a 5 ans 10 mois par CatherineG.

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