Prorogation d'une promesse de vente

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il y a 5 ans 9 mois #17494 par LIONTUTEUR
Prorogation d'une promesse de vente a été créé par LIONTUTEUR
Bonjour,

Puis-je signer une prorogation de promesse de vente sans l'accord du juge des tutelles.

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il y a 5 ans 9 mois #17495 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Prorogation d'une promesse de vente
Vous avez l'autorisation du juge pour signer la promesse de vente, la prorogation n'est pas de nature à déroger à l'ordonnance du juge, personnellement je signerais, si cela est dans l'intérêt du protégé bien entendu.

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il y a 5 ans 9 mois #17496 par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Re: Prorogation d'une promesse de vente
Bonjour,
Merci pour cette réponse. Précision l'ordonnance du juge avait désigné un clerc du notaire comme tuteur ad'hoc. Ce clerc ne fait plus partie de l'étude.

J'ai deux requêtes pour deux ventes différentes. La première vente n'a pas eu lieu d’où prorogation
de la promesse de vente.

La deuxième requête de vente un nouveau juge dit : " qu'il ne considère pas que je suis conflit d'intérêt dans le cadre de cette vente.Et de remplir la quête aux fins de vente d'un bien immobilier Tutelle ( article 505 du code civil) Imprimé qu'il m'a transmis.

Donc la première vente il y a conflit .
deuxième vente pas de conflit.

Le notaire me demande signer la prorogation de promesse de vente en se basant sur la réponse de la deuxième requête de vente.

Et si le juge ne veut pas contredire son confrère et demande de nommer un tuteur ad'hoc. Ma signature n'a pas de valeur je pense ?

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