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SUJET: Requête pour vente d’un immeuble du majeur protégé

Requête pour vente d’un immeuble du majeur protégé il y a 3 mois #17992

Bonjour,
Tuteur de ma tante entrée en EHPAD il y a trois mois, je souhaite vendre son ancien appartement ainsi que les meubles s’y trouvant (trop coûteux et trop lourd à rénover en vue d’une éventuelle location). Un médecin expert a établi un certificat médical attestant de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de réintégrer son logement en raison de son état de santé (Alzheimer).
Je sais que je devrai faire faire des estimations de ce bien, mais combien et doivent-elles être réalisées avant la requête ou après (ces prestations étant payantes, je ne voudrais pas engager des frais pour rien au cas où le juge refuserait ou diffèrerait de plusieurs mois la mise en vente) ?
D’autre part ses meubles on fait l’objet d’un inventaire par un commissaire-priseur lors de l’ouverture de la mesure (mars 2018). Faut-il refaire faire un nouvel inventaire avec une nouvelle estimation et, là aussi, avant la requête ou au vu de l’ordonnance ?

Merci par avance pour vos conseils.

Re: Requête pour vente d’un immeuble du majeur protégé il y a 3 mois #17993

Bonjour

Vous devez faire faire deux estimations par un expert immobilier au sein d'une agence immobilière par exemple et par le service immobilier du notaire de votre tante ou un autre notaire.

les estimations doivent mentionner une fourchette de prix cohérentes avec les prix du marché. La plupart du temps, les estimations sont gratuites si l'un ou l'autre prend en charge le mandat de vente et/ou les actes liés à la vente après mais tout dépend des régions.

concernant l'inventaire, en votre qualité de tuteur, vous devriez savoir si il y a eu des nouveaux éléments, vente ou achats de meubles... il faut donc mettre l'inventaire à jour mais si les variations portent sur des éléments de valeur, en effet, il est préférable de le faire faire par un commissaire priseur et justifier la vente ou l'achat des dits meubles.

ensuite muni de ces estimations, vous faites un seul courrier avec des requêtes multiples
- autorisation de mettre le bien en vente avec le certificat médical en pj
- autorisation de vendre dans la fourchette de prix indiqués dans les deux estimations avec les deux estimations et la copie d'annonces de biens similaire en vente après le prix affiché pour comparaison en pj
- autorisation de passer la vente si offre dans la fourchette de prix
- autorisation de vendre ou disposer des meubles avec copie de l'inventaire en pj en prenant la précaution de préciser que vous conservez (où et comment) les souvenirs personnels de votre tante.
- information du juge sur le devenir des fonds de la vente : placement avec projet édité par le banquier de votre tante sachant que les produits bancaires changent vite d'un mois à l'autre et des fonds provenant de la vente des meubles
- si vous envisagez d'acheter l'appartement en question, il faudra faire le demande de désignation d'un tuteur ad hoc pour procéder à cette vente.

Re: Requête pour vente d’un immeuble du majeur protégé il y a 3 mois #17995

Merci beaucoup pour toutes ces précisions !
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