délai de réponse du Tribunal sur une requête

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il y a 8 ans 11 mois #14592 par cricrikiki
délai de réponse du Tribunal sur une requête a été créé par cricrikiki
Bonjour,

Par jugement, ma soeur a été nommée tutrice de ma mère et moi, co-tutrice.
Dans le cadre de la gestion, nous avons adressé plusieurs requêtes concernant la gestion des biens immobiliers et des avoirs financiers afin de pouvoir honorer les factures d'hébergemnt de ma mère en USLD
Nous avons respecté tout le formalisme voulu.


C'est un problème urgent à solutionner car la trésorerie disponible manque.

Le Juge a t-il un délai maximum après réception de l'AR pour répondre?

Que faire si le Juge ne répond pas?

Je vous remercie, par avance de vos réponses

Bien à Vous

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il y a 8 ans 11 mois #14593 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: délai de réponse du Tribunal sur une requête
Le délai légal est de 3 mois, sans sanction pour le juge qui ne répondrait pas dans ce délai...(un peu comme si la limitation de vitesse était à 50, sans sanction si vous les dépassez !)
A la première réception d'une lettre de relance ou mise en demeure, vous la transmettez au juge.

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il y a 8 ans 11 mois #14596 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: délai de réponse du Tribunal sur une requête
Ou est inscrit que le juge a un délai de 3 mois Zegram? Cela pourrait être intéressant de savoir. Ou alors est ce que c'est ce que vous constatez chez vous.

Après le délai varie entre chaque tribunal aussi certains vont répondre en 1 à 2 semaines et d'autres vont mettre plusieurs mois.

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il y a 8 ans 11 mois #14597 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: délai de réponse du Tribunal sur une requête
Article 1229 du code de procédure civile :
"Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue."

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il y a 8 ans 11 mois #14598 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: délai de réponse du Tribunal sur une requête
très bien merci beaucoup pour l'info ;)

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