Virements de compte bancaire sur LDD ou LEP

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il y a 7 ans 10 mois #15975 par Kryssie
Virements de compte bancaire sur LDD ou LEP a été créé par Kryssie
Bonjour,

Je suis tutrice de ma belle-mère depuis près de 9 ans.

Il m'arrive, quand son compte-courant le permet, de mettre de côté 200 € ou 300 € sur son LDD ou son LEP, afin que cela lui rapporte.

Je ne sais si c'est un acte d'administration ou un acte de disposition.

En regardant le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, je lis que "constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal", comme "emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus".

Je ne sais pas si ce texte a un rapport avec ma question.

Concerne t-il le fait de mettre de côté 200 € du compte courant du protégé sur son LDD ou LEP ?

Merci pour vos réponses.

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il y a 7 ans 9 mois #15985 par escs
Réponse de escs sur le sujet Re: Virements de compte bancaire sur LDD ou LEP
Bonjour
Je saurais vous répondre au regard des textes de lois que je ne connais pas bien mais si je résonne de manière intelligente autant que possible , je pense que le juge ne devrait pas vous en vouloir de mettre de l'argent sur un compte complètement sécurisé même sans son avis puisque il s'agit de faire fructifier sans prendre de risque de l'argent ce qui correspond si j'ai bien compris à ce que l'on demande au tuteur.
Cordialement

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il y a 7 ans 9 mois #15990 par Kryssie
Réponse de Kryssie sur le sujet Re: Virements de compte bancaire sur LDD ou LEP
Bonjour et merci pour votre réponse.

La greffière du Tribunal m'a incendiée en me rappelant les textes et en me disant que même pour faire fructifier l'argent d'un compte déjà ouvert qui rapporte, par prélèvements sur le compte-courant qui lui ne rapporte pas, que ce soit pour 50 €, 500 € ou 5 000 €, il fallait demander l'autorisation du Juge...

C'est à vous dégoûter de mettre de l'argent de côté, pourtant fait pour rapporter des intérêts au protégé...

Bonne journée,

Kryssie
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il y a 7 ans 9 mois #15995 par escs
Réponse de escs sur le sujet Re: Virements de compte bancaire sur LDD ou LEP
Oui c'est consternant ....
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