vente de la maison en tant que tuteur

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il y a 7 ans 7 mois #16249 par robert 50
vente de la maison en tant que tuteur a été créé par robert 50
bonsoir,
étant tuteur de ma mère qui est atteint de la maladie d'Alzheimer et étant en service de gérontologie, devant depuis juin 2015 payer une facture de 2220 euros, j'ai demandé au juge des tutelle l'autorisation de la vente de la maison de ma mère pour pouvoir régler les factures .
accord accepté.la maison mise en vente, acheteur trouvé.
mon soucis est que cette maison est a 1200kms de chez moi, que au mois d'avril j'ai du poser des congés pour effectuer l'inventaire et me mettre en rapport avec une agence et un notaire pour la vente. Que suite à la promesse de vente il m'a fallu retourner au mois de juillet pour vider la maison. J'ai été aussi voir le notaire pour lui expliquer que je ne pourrais pas être présent pour la signature le jour de la vente (3 ème voyage depuis avril avec tout les frais de déplacement et les jours de congés posés)celui ci m'a accordé de pouvoir faire une procuration à mon frère qui habite plus près.
Procuration effectuée avec le notaire.
hors aujourd'hui celui ci m'informe que je doit être présent pour la signature de l'acte de vente car je suis le tuteur.
puis je trouver une solution autre que de me déplacer à nouveau? Envoi des documents au notaire de mon lieux de résidence, demande au juge des tutelle l'accord pour la vente sous procuration?
y a t'il un texte de loi qui impose la présence impératif du tuteur?
merci d'avance pour vos réponses.

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il y a 7 ans 7 mois #16251 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: vente de la maison en tant que tuteur
En tant que co-tutrice avec mon frère j'ai dû demander au juge l'autorisation de signer seule l'acte de vente.

Demandez au notaire s'il accepterait que le juge désigne votre frère comme tuteur ad hoc par exemple pour cette opération si une simple autorisation de sa part ne suffit pas ?

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il y a 7 ans 7 mois #16262 par robert 50
Réponse de robert 50 sur le sujet Re: vente de la maison en tant que tuteur
bonjour,
merci de votre réponse, savez vous ou trouver une lettre type de demande ?
cordialement

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il y a 7 ans 7 mois #16263 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: vente de la maison en tant que tuteur
Lorsque vous avez été nommé tuteur vous avez peut-être reçu comme moi une notice et des modèles de formulaires. La juge m'a recommandé de formuler la requête sur le formulaire sans donner de détails et d'annexer les arguments sur une feuille "libre".

Il faut d'abord demander au notaire quelle ordonnance du juge lui permettrait de répondre à votre demande, normalement il devrait connaître la loi mieux que moi !

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il y a 7 ans 7 mois #16266 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: vente de la maison en tant que tuteur
Bonjour,
Je vous transmets la réponse donnée il y a un an par ARNAUD SODALIS:

Bonjour,

en fait, le MJPM ne peut donner de procuration, le CRIDON a répondu en ce sens.
En revanche, il peut déléguer sa signature.

Cela signifie que celui qui reçoit la délégation ne peut que signer ce qui aura été entériné par le mandant, sans aucune modification.

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