Droits en tant que majeur protégé

Bonjour,
Je suis un majeur protégé sous curatelle renforcée. Je souhaite savoir quels sont mes droits à l'information sur ma situation. La curatrice qui me représente ne me transmets aucuns documents et je la vois au maximum 3 à 4 fois par année, bien qu'elle m'ait indiqué que nous nous verrions une fois par mois. Je précise que je suis tout à fait apte à recevoir et comprendre ces informations.

Bonjour,

Lors de votre première prise de contact avec votre mandataire ce dernier(e) a du notamment vous remettre une exemplaire de la charte des droits et libertés du majeur protégé (et peut-être avec votre signature sur in exemplaire)
dont un article répond à votre questionnement sur la délivrance d'une information adaptée au majeur protégé :

La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :

- La procédure de mise sous protection ;
- Les motifs et le contenu d'une mesure de protection ;
- Le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service.

La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires.
Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge"

De plus, dans le jugement dont vous avez copie, il doit être aussi être indiqué la remise annuel du rapport de gestion.

Quand à votre question sur le passage de votre mandataire, il n'existe ( à ma connaissance) aucun fondement légal sur une fréquence de passage mais une "déontologie" propre à chaque protecteur ou Association Tutélaire.

Espérant avoir contribuer à votre réflexion.
Cordialement.

Richard

Merci pour votre réponse. J'ai effectivement pris connaissance de la charte que vous citez.

Pour être plus précise, je souhaite savoir si, à ma demande, mon curateur doit me transmettre une copie des pièces financières me concernant, à savoir décomptes bancaires, avis d'impositions ou tout autre information entre ses mains.

Re,

Votre "curateur doit chaque année rendre un compte de gestion au greffier en chef, et une copie pour vous.
Ce compte doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et les dépenses effectuées au profit de la personne protégée. Le curateur doit joindre une copie des derniers relevés des établissements financiers. Le curateur doit préciser le montant des capitaux placés, ainsi que le genre de placement effectué."

Ainsi, mais à une date anniversaire (31 décembre ou Jour de la mesure), vous recevez les informations sur la gestion de vos biens, ainsi qu'une description des actions à la personne entreprises sur la période.

Après tout une fréquence intermédiaire d'information peut-être initiée mais cela dépend de la qualité de la relation entretenue de part et d'autre.

Je laisse à d'autres professionnels le soin d'enrichir notre échange.

Richard