achat véhicule

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il y a 7 ans 5 mois #16385 par ren59
achat véhicule a été créé par ren59
un protégé sous tutelle souhaite acquérir un véhicule, la carte grise sera t-elle à son nom ou à celle du tuteur ?

merci pour vos réponses

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il y a 7 ans 5 mois - il y a 7 ans 5 mois #16386 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: achat véhicule
Bonjour Ren59,

Ce certificat d'immatriculation (anciennement Carte Grise) peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Lire l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...5&dateTexte=20161006
Et bien évidemment, n'oubliez pas la requête d'achat vers le Juge des Tutelles.

Espérant avoir contribuer à votre réflexion.

Richard.
Dernière édition: il y a 7 ans 5 mois par RichardLAURENT.

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il y a 7 ans 5 mois - il y a 7 ans 5 mois #16389 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: achat véhicule


Et bien évidemment, n'oubliez pas la requête d'achat vers le Juge des Tutelles.


Pour quelle raison?
Dernière édition: il y a 7 ans 5 mois par celestin.

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il y a 7 ans 5 mois - il y a 7 ans 5 mois #16390 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: achat véhicule
Bonsoir,

Je pense que ce copier/coller restait d'actualité en 2016, tout dépend bien évidemment de la valeur du véhicule et du patrimoine détenu :

"Le tuteur devra lui-même acquérir la voiture pour le compte de son protégé. Mais cette acquisition si elle constitue un acte de disposition au regard du patrimoine du protégé, ne pourra être faite qu’après autorisation du juge des tutelles.

Lorsque le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, ou si le tuteur refuse d’accéder à la demande de la personne protégée, le juge des tutelles doit être interrogé afin de trancher la question de l’acquisition du véhicule et de son mode financement."

Cordialement.
Dernière édition: il y a 7 ans 5 mois par RichardLAURENT.

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il y a 7 ans 5 mois #16391 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: achat véhicule
Bonjour,
Vous m’étonnez dans vos réponses !
Mais enfin, le véhicule est acheté par le MP il en est propriétaire et donc le titre de propriété (carte grise) est au nom du MP Seul.
Pour le reste l'achat est soumis à autorisation du juge bien évidement.

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il y a 7 ans 5 mois #16392 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: achat véhicule

Pour le reste l'achat est soumis à autorisation du juge bien évidement.


Sur quelle base juridique?

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