Livret A quel type d'acte ?

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il y a 7 ans 2 mois #16592 par Mélina
Livret A quel type d'acte ? a été créé par Mélina
Bonjour à tous !

Ma mère (sous curatelle renforcée) dispose d'un livret A pour lequel La banque postale considère que les actes effectués sont des actes d'administration et non des actes de disposition alors qu'il s'agit d'un compte épargne. Elle a donc pu retirer de l'argent seule. Est-ce normal ? D'autres banques considèrent pourtant ce compte comme nécessitant, pour tout mouvement, la double signature.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

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il y a 7 ans 2 mois #16595 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Livret A quel type d'acte ?
Effectivement, le retrait d'un livret d'épargne est un acte de disposition qui nécessite la double signature.
Curieux de la part de la banque postale qui est plutôt contraignante...mais il s'agit peut-être d'un préposé de la poste qui lui ignore à peu près tout des mesures de protection.
Le curateur peut demander que le livret soit remis au niveau où il était avant le retrait en absence de son autorisation.
Le demande doit être effectuée auprès du centre financier de la banque postale.

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il y a 7 ans 2 mois #16596 par Mélina
Réponse de Mélina sur le sujet Re: Livret A quel type d'acte ?
Bonsoir,

Tout d'abord merci de votre réponse rapide.
J'ai effectué une réclamation auprès du centre financier qui me répond qu'ils considèrent ces retraits comme des actes d'administration point final.

Vers quel recours puis-je me tourner ?

Merci par avance,

Cordialement

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il y a 7 ans 2 mois #16597 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Livret A quel type d'acte ?
Dans cette situation vous devez obtenir une réponse écrite.
Il va falloir passer par la lettre recommandée avec accusé de réception.
En principe la difficulté devrait s'arrêter là. Cependant si vous obtenez toujours une réponse non satisfaisante écrite, vous pourrez alors saisir le médiateur de la banque postale.
Vous pouvez vous appuyer sur l'article 468 du code civil et sur le décret 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine.

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