Vente véhicule majeur sous tutelle

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il y a 7 ans 1 mois #16640 par ren59
Vente véhicule majeur sous tutelle a été créé par ren59
Bonjour

Je souhaite procéder à la vente du véhicule d'un majeur protégé sous tutelle.
La mise à prix a été fixée par le commissaire priseur lors de l'inventaire.

dois-je demander l'autorisation de vente au jt et dont le prix minimum de vente sera celui fixé par
le commissaire priseur ?

merci pour vos réponses

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il y a 7 ans 1 mois #16643 par estutelle
Réponse de estutelle sur le sujet Re: Vente véhicule majeur sous tutelle
Oui il faut une autorisation du juge des tutelles pour vendre le véhicule du majeur protégé en lui adressant un courrier expliquant pourquoi vous estimez nécessaire la vente du véhicule du majeur protégé et les modalités de la vente. Une fois l'autorisation obtenue vous pourrez procéder à la vente.
cordialement
estutelle

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il y a 7 ans 1 mois #16644 par ren59
Réponse de ren59 sur le sujet Re: Vente véhicule majeur sous tutelle
MERCI POUR VOTRE REPONSE

DANS LA REQUETE, EST-CE QUE JE MENTIONNE LE PRIX ?
ET DANS L'AFFIRMATIVE, EST-CE QUE C'EST LE PRIX FIXE PAR LE COMMISSAIRE PRISEUR ,

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il y a 7 ans 1 mois #16648 par estutelle
Réponse de estutelle sur le sujet Re: Vente véhicule majeur sous tutelle
Bonsoir, en effet joindre l'estimation du commissaire priseur (fourchette haute et fourchette basse) ;avec votre courrier argumentaire.
Vous pouvez également téléphoner au TI pour leur demander des précisions quant au contenu du courrier que vous allez leur transmettre à ce sujet.

cordialement
estutelle

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