Souscription contrat internet par majeur protégé

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il y a 6 ans 2 mois - il y a 6 ans 2 mois #17155 par CaroP
Bonjour,

Un des majeurs en curatelle renforcée dont je m'occupe vient de souscrire à un contrat internet chez sfr alors qu'on avait convenu d'un contrat mobile, pas internet car il est déjà chez free.
Légalement, puis je faire annuler ce contrat ? Cette souscription va entraîner des frais qui obligerait à aller prendre sur le livret A pour compenser.
Dernière édition: il y a 6 ans 2 mois par CaroP.

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il y a 6 ans 3 semaines #17313 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Souscription contrat internet par majeur protégé
bonjour

si le majeur n'a pas signalé qu'il était sous curatelle, l'opérateur ne pouvait pas le savoir, prenez contact avec eux et demander la résiliation du contrat car vous ne l'avez pas cosigneé, il est donc nul

faites une demande écrite en RAR avec copie du jugement
cordialement

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