Vente de la résidence principale

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il y a 5 ans 11 mois #17428 par delphine J.
Vente de la résidence principale a été créé par delphine J.
Bonjour, la maison de mon père qui est dans un fauteuil roulant n'est plus adaptée.
Je dois donc la vendre pour acheter ou louer une maison de plein pied.
On me demande un tas de papiers, dois je les fournir dès à présent ?
Et ,est ce qu'un tuteur ad'hoc est payant ou bénévole. :huh:

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il y a 5 ans 11 mois - il y a 5 ans 11 mois #17429 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Vente de la résidence principale
Bonjour

pour vendre la maison d'une personne sous mesure de tutelle ou curatelle, il faut l'accord du juge des tutelles, il faut lui adresser une requête accompagnée de deux estimations du prix de vente de la maison, estimations réalisées par deux professionnels de l'immobilier, il faut aussi bien sûr l'accord de votre papa, il faut qu'il rédige un courrier écrit et signé de sa main indiquant que c'est son choix et qu'il est d'accord pour changer de domicile

il faut adresser cela rapidement au juge qui vous répondra plus ou moins rapidement

s'il donne son accord, il faut trouver un acheteur au prix fixé par les agences (fourchette de prix entre XXX euros et YYYYY euros), pas en dessous ! une fois que vous avez trouvé l'acheteur, le notaire doit rédiger un PROJET DE COMPROMIS , ne pas signer le compromis avant d'avoir reçu le second accord du juge !! il faut l'adresser au juge qui doit le valider et vous répondre en donnant son accord s'il correspond au prix notamment
et ensuite seulement la vente pourra se faire donc oui il faut du temps donc il faut s'y prendre à l'avance

si le tuteur ah hoc est un tuteur professionnel alors oui son travail est rémunéré
Dernière édition: il y a 5 ans 11 mois par CatherineG.

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il y a 5 ans 11 mois - il y a 5 ans 11 mois #17430 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Vente de la résidence principale
j'ai oublié de préciser qu'il faut inclure dans votre seconde requête ce que vous allez faire ensuite , acheter ou louer,

si vous achetez, il faut expliquer comment vous allez financer le nouvel achat, il faut deux estimations du bien acheté et soumettre le compromis d'achat au juge

et si vous louer, il faut l'accord du juge pour le bail et expliquer comment vous allez placer l'argent de la vente

et dans tous les cas éditer un nouveau budget prévisionnel qui tient compte de la nouvelle situation
Dernière édition: il y a 5 ans 11 mois par CatherineG.

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