Argent de Vie

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il y a 5 ans 2 mois #17823 par jerydrx
Argent de Vie a été créé par jerydrx
Bonjour,
Je suis tuteur libéral, une trentaine de personne à ma charge. Je dois déposer une certaine somme mensuelle (Argent de vie, variable entre 150 et 400€) chez certaines personnes protégées. Jusqu'à ce jour je virais cette somme de leur compte vers mon compte pro et je retirais en liquide avec ma carte pro pour leur déposer. Je fais signer un reçu. Ces personnes sont titulaires d'une carte bancaire (ou pas) et sont souvent peu mobile.

Question: Est-ce que cette méthode est légale ? Sinon quelles sont les solutions ?

Dans l'attente

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il y a 5 ans 2 mois #17824 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Argent de Vie
Bonjour

si les personnes sont peu mobiles, à quoi sert cet argent en espèces ? ne pouvez vous pas leur faire établir une carte avec débit sans contact et plafonnée

si les virements sont exceptionnels, je procéderais comme vous mais si ils sont réguliers, je ne pense pas que ce soit approprié

bonne journée

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il y a 5 ans 2 mois #17825 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re: Argent de Vie
Bonjour Monsieur,

Les virements sur votre compte pro autres que ceux dédiés aux émoluments sont à proscrire. En effet cela peut être considéré comme un compte pivot ce qui strictement interdit par la loi.
Sur le côté pratique il faut privilégier l'ouverture pour chaque protégé d'un compte annexe (dans la sa banque) sur lequel vous verserez soit mensuellement soit hebdomadairement la somme que vous aurez déterminée et ferez établir une carte de retrait ou bancaire mise à la disposition du protégé. Tout ceci va dans le sens de l'autonomie du majeur protégé.
Si le MP n'est pas en capacité de gérer cette carte, il vous reste la possibilité de faire un retrait sur son compte et de lui porter la somme en lui faisant signer un reçu.
Gilles Quélennec
secrétaire de la FNMJI

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il y a 5 ans 2 mois #17826 par jerydrx
Réponse de jerydrx sur le sujet Re: Argent de Vie
Merci pour la réponse.
En principe c'est ce que nous faisons. Chaque majeur valide à sa propre carte de retrait plafonné. Mais pour les cas tel que cité ci-dessus, il se pose la question de la gestion de ces cartes dont il faut retenir les différents codes. De plus les banques sont disséminées, cela fait du temps de perdu pour récolter les fonds.
Vous avez fait mention du compte pivot. Est-ce que le compte courant Pro est considéré comme tel ? il ne rapporte rien. L'argent ne fait que transiter rapidement. Nous virons la somme le matin même du compte du majeur vers le compte Pro et retirons dans la journée cette même somme sur le compte Pro. Il arrive même que la somme versée par le majeur n'arrive que le lendemain sur le compte Pro, alors que nous avons déjà retiré l'argent de vie sur le compte Pro.

Bref... Si effectivement il faut passer par la procédure des cartes bancaires individuelles, nous nous y plierons. Mais elle me semble plus risquée que de ne gérer que la seule carte pro.

Cordialement

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il y a 5 ans 2 mois #17827 par LegendreM
Réponse de LegendreM sur le sujet Re: Argent de Vie
Bonsoir à tous,
Mr Quelennec parle comme mon juge des tutelles, il rappelle le code civil et en soi il doit avoir raison.
Mais, ....
Le terrain demande d'être pragmatique.
Nous devons, en même temps, respecter le code civil, et en même temps, notre mission a comme finalité l'intérêt de la personne protégée ; subtil équilibre.
Alors, oui, il y a le droit mais il y a aussi l'éthique.
Je privilégie cette dernière et les actions de bon sens qu'elle me dicte.
Il n'y a pas de préjudice dans cette action( compte non rémunéré ).
Dès lors, je ne m'interdis pas ce genre de pratique sans la généraliser.
Question à Mr Quelennec, Secrétaire de la FNMJi
Ou en sont les discussions avec la DGCS relatives à l'impossible prise en compte pour notre rémunération de 2019 des revenus des majeurs de 2018 ?
Merci de votre réponse.

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il y a 5 ans 2 mois #17833 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re: Argent de Vie
bonsoir M. Legendre

En fait nos points de vue sont totalement convergents, en effet, il faut bien entendu s'appuyer sur le code civil tout en travaillant sur l'éthique. C'est bien pourquoi il faut privilégier l'accompagnement du Majeur Protégé et son autonomie, arrêter de faire à la place de pour faire avec. C'est dans ce sens que l'ouverture d'un compte annexe sur lequel on verse l'argent de vie, permettant ainsi au MP de bénéficier d'une carte de retrait voire même d'une carte bancaire (ces dernières pouvant être plafonnées et toujours limitées au solde), va dans le sens de l'autonomie. Cela permet de pouvoir à la demande du MP de lui verser des sommes supplémentaires en cas de besoin (Noel, période des soldes, achat exceptionnel....). Le MP se sent ainsi beaucoup plus libre et moins dépendant. Si votre protégé ne peut se servir d'une carte il peut également retirer de l'argent à partir de ce compte annexe directement au guichet. Quant à l'utilisation du compte Pro dans ce cadre, il vaut mieux séparer ce qui relève de votre activité propre et celle liée aux MP. Donc en oeuvrant de la sorte et en travaillant sur l'accompagnement du protégé nous sommes tout à fait dans le cadre de l'éthique. La FNMJI a travaillé tout au long de l'année 2018 sur ce sujet en liaison avec l'interfédération et la DGCS (7 réunions) le tout devant déboucher sur un document sur l'éthique du MJPM. D'autre part la FNMJI a participé activement au rapport d'Anne Caron D'Eglise comportant pas moins de 107 propositions.

Quant à votre question sur les émoluments et le N-1 je vais y répondre sur une autre rubrique pour que le titre du sujet soit clair car il intéresse certainement d'autres MJPM.
Gilles Quélennec secrétaire de la FNMJI.

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