renouvellement mesure

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il y a 9 ans 1 mois #14430 par pierre heroin
renouvellement mesure a été créé par pierre heroin
un mandataire aurait eu des soucis pour avoir omis de signaler au juge des tutelles qu une mesure arrivait a expiration
en avait vous entendu parle ? est ce vrai?
ou est il inscrit que c est au mandataire de prévenir le juge et non aux services judiciaires de suivre leurs dossiers ????

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il y a 9 ans 1 mois #14433 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: renouvellement mesure
Les juges semblent inclure cette clause de responsabilité de renouvellement au mandataire depuis les jugements de 2009.
Je ne sais pas si c'est la règle pour tous, mais c'est le cas pour les jugements dont je dispose.
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il y a 9 ans 1 mois #14434 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: renouvellement mesure
Bonjour

La FNMJI s'occupe d'un cas similaire, un MJPM du Var a été radié sur ce motif. Il a fait un recours administratif et sa radiation a été suspendue dans l'attente du jugement. Nous sommes donc aux côtés de ce MJPM manifestement injustement radié.

Dans le cas des révisions, le juge peut se saisir d'office, c'est bien sa responsabilité de réviser les mesures. Mais le MJPM doit aussi avoir un rôle de vigilance pour ne pas engager sa responsabilité. En l'occurrence, le MJPM venait d'être désigné et n'avait pas le jugement d'origine, ce qui fait qu'il ne connaissait pas la date de caducité.

Le dossier venait d'un autre tribunal, personne ne savait quand finissait la mesure. Jusqu'à la réception du dossier et là, la date était dépassée.

Pourtant, certaines associations ont pour règle de ne jamais renouveler de mesure sans y être au préalable invitées par le juge. La responsabilité incombe bien à l'Etat. Pourtant, les associations ne sont jamais inquiétées à propos de ce genre de pratiques. Nous devons faire respecter les textes et nos droits, et ne pas accepter un traitement différent.

Vous voyez à travers ces évènements que nous sommes constamment sur le vif, contraints de défendre la profession contre tous les abus. Mais je vous sais tous les deux adhérents à la FNMJI et donc déjà convaincus que notre métier ne survivra que grâce à sa cohésion.

Ailleurs, le tribunal contrôle tous les comptes depuis 2008 (!) avec recours à un huissier de façon systématique. Or, le décret 2011-1470 du 8/11/2011 ne s'applique qu'à compter de sa parution au JO, soit pour les CRG déposés après le 12/11/2011 (analyse de droit transitoire de notre partenaire Gilles RAOUL-CORMEIL, Maître de conférence en droit privé).

La FNMJI a fait un courrier pour que tous ses adhérents par leurs présidents, puissent en informer leur juridiction et faire cesser l'abus consistant à facturer 6 années de contrôles aux majeurs.

Nous sommes encore bien fragiles et devons chaque jour démontrer notre détermination et notre force, et nous unir.

Bien cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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