Bonjour à tous,
Lors d'une journée de formation, un sujet en rapport avec cette interrogation a été abordé par le formateur MJPM.
Il apparait qu'il n'appartiendrait pas au protecteur désigné par un mandat spécial (et cela s'appliquera également dans le cas d'une curatelle renforcée) de rectifier unilateralement, sans en avoir averti préalablement et par écrit le majeur protégé des risques encourus dans le cas d'une déclaration incomplète puis sous son accord , la déclaration d'impôts notamment sur la partie ISF.
Il n'existerait donc pas de textes légaux imposant cette régularisation, et d'après le Formateur par contre l'abus de pouvoir pourrait être reproché au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Ainsi, la personne protégée aurait donc la possibilité de se "retourner" contre son protecteur pour son indélicate incursion dans sa vie fiscale.
Le MJPM ne doit pas projeter sa propre "morale" et laisse donc à la personne protégée le choix de cette rectification.
En cas de CR, et donc de double signature sur la feuille de déclaration d'impôts, le MJPM peut, en toute conscience, refuser d'apposer son paraphe.
Voila de quoi relancer le débat...
Cordialement.
Richard.