Régularisation de l'IRPP par le MJPM.

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il y a 7 ans 10 mois #15950 par RichardLAURENT
Régularisation de l'IRPP par le MJPM. a été créé par RichardLAURENT
Bonjour à tous,

En cette période de déclaration des revenus 2015, pensez-vous qu'il appartient au MJPM de régulariser sur la déclaration IRPP des sommes perçues "à la main" au titre d'occupation de parking auto en les faisant figurer dans des revenus locatifs sans pour autant avoir mis au courant le MP sous sauvegarde de justice ?

De plus, est-ce bien au MJPM de régulariser l'ISF au titre de l'année 2015 et des antérieures quand le MP n'a pas su ou jugé bon de le faire ?

Alors morale ou nécessité légale ?

Merci de vos observations.

Richard.

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il y a 7 ans 10 mois #15951 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Régularisation de l'IRPP par le MJPM.
Votre mandat vous oblige-t-il a effectuer la déclaration de revenus ?

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il y a 7 ans 10 mois #15952 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: Régularisation de l'IRPP par le MJPM.
Bonsoir Zegram69, pas dans l'ordonnance de SDJ. Toutefois, il est indiqué la gestion courante des comptes, ce qui est extrapolé en déclaration des revenus pour éviter les pénalités.
Cordialement.

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il y a 7 ans 10 mois - il y a 7 ans 10 mois #15980 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: Régularisation de l'IRPP par le MJPM.
Bonjour à tous,

Lors d'une journée de formation, un sujet en rapport avec cette interrogation a été abordé par le formateur MJPM.

Il apparait qu'il n'appartiendrait pas au protecteur désigné par un mandat spécial (et cela s'appliquera également dans le cas d'une curatelle renforcée) de rectifier unilateralement, sans en avoir averti préalablement et par écrit le majeur protégé des risques encourus dans le cas d'une déclaration incomplète puis sous son accord , la déclaration d'impôts notamment sur la partie ISF.

Il n'existerait donc pas de textes légaux imposant cette régularisation, et d'après le Formateur par contre l'abus de pouvoir pourrait être reproché au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Ainsi, la personne protégée aurait donc la possibilité de se "retourner" contre son protecteur pour son indélicate incursion dans sa vie fiscale.

Le MJPM ne doit pas projeter sa propre "morale" et laisse donc à la personne protégée le choix de cette rectification.

En cas de CR, et donc de double signature sur la feuille de déclaration d'impôts, le MJPM peut, en toute conscience, refuser d'apposer son paraphe.

Voila de quoi relancer le débat...

Cordialement.

Richard.
Dernière édition: il y a 7 ans 10 mois par RichardLAURENT.

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