Documents à fournir aux Majeurs protégés

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il y a 6 ans 2 semaines #17230 par Agnes45
Documents à fournir aux Majeurs protégés a été créé par Agnes45
Bonjour,

Mandataire d'une personne en curatelle renforcée, pourriez-vous me dire si j'ai l'obligation de lui fournir les factures prélevées sur son compte ?
Je lui donne chaque mois son relevé annoté pour les chèques et les prélèvements et aujourd'hui, elle me réclame les copies des factures.

Est-ce dans mes obligations ?

Merci de vos réponses

Agnès

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il y a 6 ans 2 semaines #17231 par loccorreze
Réponse de loccorreze sur le sujet Re: Documents à fournir aux Majeurs protégés
Bonjour, il me semble en effet que le curatélaire est tout à fait en droit de savoir et de vérifier à quoi correspondent les règlements faits à partir de son compte. D'autant plus qu'il s'agit d'une curatelle renforcée et non d'une tutelle. Je suis moi-même curatrice de ma maman sous curatelle renforcée et elle est au courant de tout ce qui se passe sur ces comptes, je lui demande son avis et lui présente les documents tels que les devis, factures, tickets de caisses.

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il y a 6 ans 2 semaines #17232 par Agnes45
Réponse de Agnes45 sur le sujet Re: Documents à fournir aux Majeurs protégés
Bonjour et merci Loccoreze de votre réponse mais je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs et j'aurais aimé connaître mes obligations envers mes protégés.
Nous donnons déjà le relevé de compte en expliquant les recettes et les dépenses et nous avons déjà à faire un compte de gestion chaque année au juge des tutelles (avec détail et photocopies)
Bref j'aimerais connaître les obligations de mon métier.
Merci encore
Bien cordialement

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il y a 6 ans 2 semaines #17234 par loccorreze
Réponse de loccorreze sur le sujet Re: Documents à fournir aux Majeurs protégés
Je sais tout ceci puisque je pratique depuis plus de 2 ans. Si vous avez un doute pourquoi ne pas téléphoner au greffe du juge des tutelles qui a ordonné la mesure, pour ma part je le fais chaque fois que j'ai un doute sur des sujets importants. Je vois également un conseiller dépendant de MSA Info Tutelle, cherchez dans votre secteur il doit y avoir une permanence.
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