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Tutelle et curatelle : produire le certificat médical PDF Imprimer Email
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Mesures concernées :

Curatelle simple ou renforcée, Tutelle

Niveau d'urgence et/ou d'importance :

Le certificat médical est un pré-requis pour :

- une demande d'ouverture de mesure de protection

- une requête de modification d'une mesure (allègement ou renforcement)

- l'examen d'une mesure arrivée à échéance (souvent au bout de 5 ans) pour décider de sa reconduction ou non


NB : Attention à anticiper l'échéance de fin de la mesure et à demander le certificat 1 ou 2 mois avant pour laisser au juge des tutelles le délai nécessaire pour instruire et décider du renouvellement ou non.

 

Objectifs du certificat :

Justifier et proportionner la mesure de protection

L'objectif principal du certificat est de permettre au juge des tutelles de décider si une mesure de protection est nécessaire et laquelle. A ce titre, le certificat devra clairement indiquer :

- si la personne est "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" (CC Art.425), condition nécessaire pour qu'elle puisse bénéficier d'une mesure de protection juridique ;

- si le besoin porte sur " la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci ", ou s'il ne porte que sur " l'une de ces deux missions" (CC Art.425) ;

- si la personne "sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile" (CC Art.440 : condition pour ouvrir une curatelle) ;

- ou si la personne ", pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile" (CC Art.440 : condition pour ouvrir une tutelle) ;

- si le droit de vote peut être maintenu (dans le cas où une mesure de tutelle s'impose) ;

- ainsi que toute information permettant au juge des tutelles d'étendre ou restreindre la mesure qui sera mise en place afin qu'elle soit "proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé." (CC Art.428).


Auditionner ou non l'intéressé

Un second objectif du certificat est d'éviter "de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté." (CC Art.432).


Déterminer la durée de la mesure

Enfin, le certificat doit également permettre de déterminer si la durée de la mesure doit être limitée à 5 ans (cas général) ou si elle peut être supérieure (cas dérogatoire lorsque "l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrite à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science." - CC Art.442)

 

Contenu obligatoire

Le contenu du certificat se déduit aisément des objectifs présentés ci-dessus. C'est ce que fait le Code de Procédure Civil en son article 1219 qui indique que :

"Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil :
1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;
3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.
Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté." (CPC - Art.1219)
Il serait utile d'ajouter que, le cas échéant, le certificat précise et justifie que "l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science."

Modalités :

Quel médecin peut établir le certificat ?

Pour l'allègement ou le renouvellement d'une mesure sans renforcement du régime de protection, le certificat peut, semble-t-il, être rédigé par tout médecin. En effet la loi indique que le juge statue "au vu d'un certificat médical" sans précision supplémentaire quant au dit certificat (CC - Art.442 alinéa 4). Toutefois, par précaution, cela devra être examiné au cas par cas avec le juge des tutelles.

Pour l'ouverture d'une mesure ou son renforcement, le certificat doit être "rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République" (CC - Art.431). On parle alors de médecin "spécialiste" (à ne pas confondre avec les "médecins experts"). Cette liste est disponible auprès du tribunal dont dépend le majeur protégé :
- soit auprès du procureur
- soit auprès du service des tutelles
- parfois sur le site internet du tribunal

Qui doit faire établir le certificat ?

Pour une demande d'ouverture ou de renforcement d'une mesure de protection, il appartient à l'émetteur de la demande de faire établir ce certificat.
Pour une modification de la mesure ou un renouvellement, c'est le curateur ou le tuteur de la personne protégée qui doit faire établir le certificat.
Dans certains cas particuliers, le médecin peut être requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles

Quelle est le niveau confidentialité ?

"Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles." (CPC - Art.1219)

Quel est le coût du certificat ?

Le coût de l'établissement de ce certificat incombe à la personne protégée. Il dépend du type de certificat :
- S'il s'agit d'un certificat "simple" établit par le médecin de son choix, le coût sera celui d'une consultation médicale normale.
- S'il s'agit d'un certificat établi par un médecin "spécialiste" (inscrit sur la liste du procureur), alors le coût est fixé par décret. Au 1er janvier 2009 il est de 160€ (Décret n°2008-1485). Si le médecin n'a "pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée", alors il perçoit une indemnité de 30€. (Code de Procédure Pénale Art.R217-1)

 

Textes de référence :

Code Civil - Article 426 (disposition des droits relatifs au logement ou au mobilier du majeur protégé)
Code Civil - Articles 431, 431-1, 432 (ouverture ou levée d'une mesure)
Code Civil - Article 442 (renouvellement d'une mesure)
Code de Procédure Civile - Article 1219
Code de Procédure Pénale - Article R217-1


Modèles :

- Modèle de certificat médical de renouvellement de la MPJ présenté par O. Bonhomme (Parquet de Nantes) lors du colloque FHF/EHESP du 20/11/2008

- Notice d'information aux médecins en vue du renouvellement d'une MPJ présentée par O. Bonhomme (Parquet de Nantes) lors du colloque FHF/EHESP du 20/11/2008

- Exemple de courrier du parquet requérant un certificat médical présenté par O. Bonhomme (Parquet de Nantes) lors du colloque FHF/EHESP du 20/11/2008