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Recherche de mots-clés actes

127 résultats trouvés.

Bonjour oui tout à fait vous devez informer régulièrement les subrogés de vos actes, leur adresser régulièrement les informations financières et globales concernant votre mère, l'inventaire ...
Jeudi, 16 Mai 2019
2. Re: subrogée tutrice
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... d’un majeur. La tutelle est une mesure de représentation destinée à protéger les biens et la personne dans les actes de la vie civile. Cette notice a pour objet de vous guider dans l’exercice de ...
Jeudi, 02 Mai 2019
Bonjour vous ne pouvez rien faire de conséquent sans l'accord du subrogé hormis les actes de la vie courante voir article 454 du code civil vous devez lui rendre des comptes régulièrement ...
Mercredi, 01 Mai 2019
4. Re: Expulsion
(Vos autres questions)
... vous envoyer la liste des actes soumis à son autorisation. ...
Dimanche, 24 Mars 2019
5. Re: Requête pour vente d’un immeuble du
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... et/ou les actes liés à la vente après mais tout dépend des régions. concernant l'inventaire, en votre qualité de tuteur, vous devriez savoir si il y a eu des nouveaux éléments, vente ou achats de ...
Mardi, 12 Mars 2019
6. Mandat ad hoc "pour accompagner parents
(Mise en place et Levée)
... les formalités de leurs fonctions" (concrètement, les parents tuteurs ne maîtrisent pas la langue française) Ma question est : quels sont les actes que je suis autorisée à faire dans ce cas ? ...
Lundi, 11 Mars 2019
7. Re: responsabilites tuteur?
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... contre si vos actes semblent mettre en danger les autres ou vous même, un tuteur peut demander une hospitalisation mais elle ne sera effective qu'avec une décision médicale www.service-public.fr ...
Vendredi, 01 Février 2019
8. Re: Rôle du curateur subrogé
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour le curateur subrogé est là pour contrôler, voire corriger les actes du curateur, il prend tous les actes qui lui paraissent nécessaires pour le majeurs, le curateur doit rendre des comptes ...
Mardi, 15 Janvier 2019
9. Re: Conseil pour réussir son audience de
(Mise en place et Levée)
... vous constructif, indiquez au juge ce que vous projetez de faire si la main levée est prononcée, ce que vous avez penser mettre en place pour organiser votre vie et vos actes, en l'absence de la curatrice. ...
Dimanche, 30 Décembre 2018
10. Re: Curatelle simple + paiements en lign
(Place de la famille et des proches)
... administratif, y compris les relevés de banque. Le curateur n'intervient que pour les actes importants qui nécessitent la double signature. Un RV avec votre curatrice pour mettre tout ça au ...
Lundi, 19 Novembre 2018
11. Re: litige familial dans le cadre d'une
(Problèmes et Solutions pratiques)
... ? les montants sont ils exorbitants ? lorsqu'on devient tuteur ou curateur d'un majeur, l'un des premiers actes est d'établir un budget prévisionnel du majeur qui reprend toutes les ressources, les ...
Jeudi, 13 Septembre 2018
12. Re: Curatelle familiale, soins et logeme
(Place de la famille et des proches)
... sur tous les point sauf l'hébergement si c'est durable mais si c'est ponctuel, il est libre de cela comme du reste tant que son état de santé ne relève pas de l'urgence, ces actes relèvent de la liberté ...
Mercredi, 22 Août 2018
13. Re: Protocole de gestion des absences
(Formation, Agrément, Emploi)
... de transmission" pour laisser une trace en fin de journée ou demi journée de tous les événements et les actes à faire les textes de loi en question ce serait le jugement et la charte ...
Mardi, 07 Août 2018
14. Re: COMMISSION
(Formation, Agrément, Emploi)
... sur les recueils des actes administratifs que tout le monde peut consulter sur le site de chaque prefecture ...
Vendredi, 08 Juin 2018
15. Devis des prestations
(Mise en place et Levée)
... du code civil ou du CASF une information suggérant de faire des devis pour certains actes et combien ? Merci, Ruth. ...
Mardi, 22 Mai 2018
16. Re: Tutelle
(Toutes vos questions sur les MASP, MAJ et MJAGBF)
Bonsoir concernant la première question, vous pouvez faire ces dépenses seul dans la mesure où ce sont des actes de conservation (entretien) du logement sauf si ces dépenses vous obligent à prélever ...
Jeudi, 12 Avril 2018
17. Re: demande d'aide au sujet du compte re
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Il s’agit du recensement et de la description des démarches, diligences et actes importants faits par la personne chargée de la protection et qui concernent la personne même du majeur vulnérable (exemples ...
Dimanche, 08 Avril 2018
18. Re: candidature sans cnc
(Formation, Agrément, Emploi)
... CASF). Surveillez les arrêtés publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de votre département, tout sera indiqué dedans. Si vous pensez avoir votre diplôme avant la fin de la période ...
Samedi, 07 Avril 2018
19. Re: achat maison à l'étranger
(Vos autres questions)
Bonjour Je suppose que pour faire cet achat, votre fils devra puiser dans son épargne et/ou faire un emprunt bancaire donc vous devez l'assister pour ces actes et cosigner les documents nécessaires ...
Samedi, 31 Mars 2018
20. Re: DROIT DU TUTEUR FAMILIAL
(Place de la famille et des proches)
... les actes d'administration sans autorisation du Juge (alors que pour les actes de disposition, l'autorisation du juge sera nécessaire) Pour connaitre la classification d'un acte un faut se référer ...
Jeudi, 15 Mars 2018
21. Re: Donation curatelle renforcé
(Vos autres questions)
Voici la réponse à votre question: En l'absence de subrogé curateur, le curateur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ...
Samedi, 06 Janvier 2018
22. Re: vente appartement
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... d'un ferrailleur, elle le paiera aussi. Ce sont des actes que vous pouvez accomplir. A la vente, il faudra placer l'argent dans des organisme conventionnés, demander au notaire et au conseiller financier ...
Lundi, 06 Novembre 2017
23. Devoir d information entre co curateurs
(Place de la famille et des proches)
... responsables de nos actes mais également que l’on a un devoir d information. Que puis je faire ? Puis je lui opposer ce devoir d information ? Selon quelle procédure ? Je vous remercie par avance ...
Lundi, 16 Octobre 2017
24. MP en EHPAD
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... tutelles pour "dénoncer des actes de maltraitance " dans cet établissement. Etablissement que je connais, que je visite régulièrement. Dans sa lettre elle indique également que l'ancienne tutrice ...
Vendredi, 04 Août 2017
25. Re: compte bancaire de la personne prtég
(Place de la famille et des proches)
Bonjour La mission du tuteur débute à partir de la date du jugement de mise sous tutelle. Sa mission débute par l’établissement de l’inventaire qu’il doit adresser au Juge des Tutelles. Le tuteur ...
Dimanche, 23 Juillet 2017
26. Re: Vente de l'appartement ou réside le
(Problèmes et Solutions pratiques)
Vous trouverez la réponse dans la notice que le juge vous a remise et sur ce site (entre autres) : www.tutelleauquotidien.fr/Proteger-au-qu...-ou-disposition.html Il faut évidemment l'accord du juge ...
Dimanche, 09 Juillet 2017
27. habilitation familiale
(Vie quotidienne)
Bonjour a tous J'ai demandé une sauvegarde de justice pour ma mère et j'ai été nommé mandataire special pour certains actes, Suite au rdv avec le JDT, j'ai eu une ordonnance avec accord pour vendre ...
Mercredi, 05 Juillet 2017
28. Re: habilitation familiale remplacée par
(Mise en place et Levée)
... familiale ne peut être prononcée pour le conjoint, à moins que les textes n'aient changé récemment, la possibilité pour le conjoint d'être habilité à passer un ou des actes est le recours à la requête ...
Jeudi, 15 Juin 2017
29. Re: responsabilite des cotuteurs courrie
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Je suis dans la même situation et je pense que le partage des tâches ne peut pas être officialisé : chaque co-tuteur peut agir seul et l'autre co-tuteur est supposé avoir approuvé ses actes - sa responsabilité ...
Lundi, 12 Juin 2017
30. Re: Habilitation familiale, est-ce trop
(Problèmes et Solutions pratiques)
... d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge ». ...
Jeudi, 20 Avril 2017
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