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Recherche de mots-clés protection

163 résultats trouvés.

1. Protection juridique
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour Est il nécessaire de prendre l’assurance protection juridique pour les majeurs protégés ? ...
Jeudi, 09 Mai 2019
2. Re: subrogée tutrice
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
...  sinon voir article 454 du code civil et la notice suivante NOTICE A L’USAGE DU SUBROGE TUTEUR Régime de protection des majeurs Vous venez d’être désigné en qualité de subrogé-tuteur ...
Jeudi, 02 Mai 2019
3. Re: Frais Tutelle et Curatelle
(Vos autres questions)
Rémunération des MJPM, un calcul tenant compte de cinq indicateurs La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale ...
Mercredi, 01 Mai 2019
4. Re: Mainlevée Tutelle urgence
(Mise en place et Levée)
Bonjour Pour demander une main levée, comme pour demander la mise en place d'une mesure de protection, il faut un certificat circonstancier délivré par un médecin agrée par le Procureur du lieu de ...
Mardi, 30 Avril 2019
... factures de la maison, votre fils doit payer sa mutuelle, son assurance responsabilité civile et une assurance protection juridique, il doit conserver une épargne mensuelle si il est seul à bénéficier ...
Lundi, 29 Avril 2019
6. Re: prelevement automatique de la person
(Mise en place et Levée)
... revanche il s'agit de banques régionales. Dès lors que vous avez un jugement de mise sous protection juridique il vous faut le présenter à tous les organismes administratifs avec la copie de la pièce ...
Samedi, 13 Avril 2019
7. Re: rendez vous avec le tutrice
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... elle en a l'obligation. De votre côté aussi, la tutelle est une décision de justice qui vous concerne, le jugement indique que vous avez un tuteur qui doit s'occuper de vos intérêts et de votre protection, ...
Lundi, 04 Mars 2019
8. Re: Mise sous tutelle suite à escroqueri
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour une protection judiciaire est réservée aux personnes dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées et dont cette altération est attestée par un médecin habilité par le TGI de son ...
Dimanche, 24 Février 2019
9. Re: la tutelle d'etat
(Mise en place et Levée)
Bonjour le médecin ne fait pas de tutelle, cependant pour qu'un juge des tutelles prononce une ordonnance de protection judiciaire, il doit être en possession, notamment, d'un certificat médical délivré ...
Samedi, 16 Février 2019
10. Re: mandataire judiciaire
(Vos autres questions)
"Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs" Professionnel "mandaté" par la "justice" pour assurer la "protection" de "majeurs" ...
Samedi, 16 Février 2019
11. Re: statut handiapee
(Vie quotidienne)
... en fonction de ce handicap. - si une personne est sous mesure de protection judiciaire, c'est qu'un médecin a évalué ses capacités mentales et physiques et a estimé que cette personne a besoin d'une ...
Vendredi, 01 Février 2019
12. Re: ORGANISATION
(Vie quotidienne)
... à sa participation. il ne faut surtout pas mélanger les comptes et sans procuration ou mesure de protection, vous n'avez pas le droit de vous servir de son compte bancaire ou de sa carte ou de son chéquier. ...
Lundi, 28 Janvier 2019
13. Comment protéger un couple marié majeur?
(Problèmes et Solutions pratiques)
... pouvons mettre ma mère et son mari sous protection comme la curatelle ou la tutelle pour les empêcher de continuer à s'endetter. Merci pour vos réponses. ...
Vendredi, 11 Janvier 2019
14. Conseil pour réussir son audience devant
(Mise en place et Levée)
... . Le psychiatre et pour la mainlevée et à bien précisé que cette mesure de protection était trop sévère pour moi et ma curatrice Pense pareille J’a Pas de problème financier je suis très ...
Vendredi, 28 Décembre 2018
15. Mesure et résiliation mutuelle
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, est-il possible de résilier la mutuelle à n'importe quelle date à partir du moment où la personne vient d'être sous mesure de protection ? Si oui, avez-vous un texte ? Merci ...
Samedi, 15 Décembre 2018
16. Re: Adresse du protégé dans courriers
(Problèmes et Solutions pratiques)
Exception faite pour le chéquier, il est préférable de faire libeller le courrier "chez M Allan87" plutôt que d'indiquer la mention de protection. ...
Vendredi, 14 Décembre 2018
17. Curatelle/pacs et s'installer à l'étrang
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour je souhaiterais me pacser voir me marier au Maroc je suis sous curatelle renforcèe la mesure de protection s'applique t'elle aussi au Maroc je pense même m'installer là bas est ce que la mesure ...
Lundi, 10 Décembre 2018
18. Re: Recours contre ordonnance du juge de
(Problèmes et Solutions pratiques)
Merci. Le juge ayant pour mission la protection du protégé et de ses volontés, je m’emploierai le cas échéant à clarifier la situation. Quitte à demander une attestation au notaire qui pourra ...
Samedi, 01 Décembre 2018
19. Demande d'information pour tutelle ou ha
(Mise en place et Levée)
... Nous sommes très soudés. Avec l'accord de tous je suis demandeur pour la mise en place d'une mesure. Quels sont les risques d'une demande de protection tardive pour un majeur? Merci de vos retours. ...
Mercredi, 28 Novembre 2018
20. protection des données
(Vos autres questions)
Bonjour, Je recherche un modèle de document, simple, concis, à la portée de la majorité des majeurs protègés, pour les informer de la portection de leur données, auquel ajouter la fomule de consentement. ...
Mardi, 27 Novembre 2018
21. Re: Le juge demande un certificat pr pas
(Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... fournissant le plus d’éléments justifiant de la nécessité d’une mise sous protection. Le Procureur de la République a la possibilité de désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure ...
Vendredi, 23 Novembre 2018
22. Re: Curatelle simple + paiements en lign
(Place de la famille et des proches)
Bonjour le problème peut venir, peut être, d'une méconnaissance précise de votre mesure de protection par votre banque qui va, pour faire simple, prendre plus de mesures de précautions qu'elle ne ...
Samedi, 17 Novembre 2018
23. Re: Statut juridique d'exercice
(Emoluments, Financement, Salaire)
... l’EIRL n’est également pas en opposition avec l’article L.471-2 du CASF qui prévoit que : « les mesures de protection des majeurs peuvent être confiées par le juge des tutelles à trois catégories de mandataires ...
Mercredi, 07 Novembre 2018
24. Re: vente SCI et curatelle Aménagée
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour il faut dissocier la question de la sci et la question du logement du majeur je suppose que c'est une curatelle renforcée à la protection des biens de la personne la sci possède ...
Mardi, 06 Novembre 2018
... mention de protection est obligatoire sur les chèques justement pour que le tuteur ou curateur puisse justifier de son identité. Je vous conseille de retourner au magasin et de demander à voir un responsable ...
Vendredi, 26 Octobre 2018
26. Re: garde partagée et tutelle
(Place de la famille et des proches)
Bonjour la situation est ambiguë car nous sommes dans le cadre d'un mesure de protection pour un majeur vulnérable mais vous et le papa êtes en situation de parents face à un enfant comme vous ...
Dimanche, 23 Septembre 2018
27. Re: Aider mon frère agresser par son cur
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour qui a décidé du choix du tuteur ? pourquoi n'avez vous pas donné votre avis au juge des tutelles au moment de la mise sous protection ? si votre frère est vraiment en danger selon, il faut ...
Lundi, 17 Septembre 2018
28. Curatelle et SCI familiale
(Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour. J'assure la protection de mon frère sous curatelle renforcée depuis 18 mois. Nous faisons partie avec mes autres frère et soeur d'une SCI familiale crée il y a longtemps par mes parents dans le ...
Lundi, 17 Septembre 2018
29. Re: litige familial dans le cadre d'une
(Problèmes et Solutions pratiques)
... une mesure de protection n'est pas une sanction, une punition... c'est avant tout une protection des intérêts du majeur, pas de ceux des enfants... et s'il dépense toutes ses économies (en ayant pris ...
Jeudi, 13 Septembre 2018
30. Re: mise sous tutelle et annulation de t
(Mise en place et Levée)
... vous pouvez peut-être lui proposer d'assurer elle-même la tutelle...la mesure de protection est assurée gratuitement par un membre de la famille, sinon il faudra aussi rémunérer le mandataire professionnel. ...
Jeudi, 13 Septembre 2018
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