2024/01/07 – Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24.864 - Les pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses - ...
Rubrique : JurisprudenceIl résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception ...