Rubrique : Assurances
... / mandataire / majeur protégé
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Des actes ...
Rubrique : Questions parlementaires
... de la santé et de la prévention. Votre raccourci entre les actes insoutenables que vous venez de décrire et le fait que, selon vous, le Gouvernement laisserait dépérir la psychiatrie,… M. René Pilato. C'est ...
Rubrique : Jurisprudence
... de ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en annulation d'actes à titre onéreux formées, après le décès de leur auteur, par l'ayant de droit de celui-ci, ...
Rubrique : Jurisprudence
... rémunéré par le bénéficiaire, si elle devait être prise en compte pour avoir été versée régulièrement aux débats, n'apportait que des informations insuffisantes voire inexactes sur la date d'apparition de ...
Rubrique : Questions parlementaires
... sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile et indique si l'audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors ...
Rubrique : Bibliothèque
... les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes ...
Rubrique : Actualité
Quand une personne n’est plus capable de protéger ses propres intérêts, on dit qu’elle est vulnérable. Afin de la défendre, de l’assister ou de la représenter lors de l’accomplissement de certains actes, ...
Rubrique : Jurisprudence
Tant la saisine du JLD aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels
que la personne ...
Rubrique : Questions parlementaires
... que lorsque ladite personne âgée n'arrive plus à assurer les actes de la vie civile ou à protéger ses biens. Toutefois, il peut arriver que dans certains cas, les décision prises par les mandataires judiciaires ...
Rubrique : Droit Patrimonial
... Toute personne concernée par la succession peut faire le choix de se faire représenter par un autre notaire ; mais un seul notaire sera chargé de la rédaction des actes.
Règlement de succession sans ...
Rubrique : Questions parlementaires
... civil, qui n'a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ». Il ...
Rubrique : Questions parlementaires
... pour principe, s'agissant du mandat établi par acte authentique, que, « par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir ...
Rubrique : Questions parlementaires
... et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. ...
Rubrique : Actualité
... d’anticiper un besoin d’assistance et de conseil dans les actes de la vie civile (et non plus uniquement un besoin de représentation) ; renforcement des conditions de mise à exécution du mandat de protection ...
Rubrique : Bibliothèque
... qui découle de la nature strictement personnelle des actes en cause. De cette manifestation dépendra pour une large part la pérennité et la qualité du lien parental, puisqu'elle est destinée dans sa portée ...
Rubrique : Jurisprudence
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser ...
Rubrique : Actualité
... ; Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; Autoriser conventionnellement les actes de disposition ...
Rubrique : Jurisprudence
... manière continue dans les actes de la vie civile. En l’occurrence, la cour d’appel avait simplement retenu que la majeure “ne présente pas un degré d’altération important de ses facultés intellectuelles ...
Rubrique : Bibliothèque
... la personne et aux actes de l'état civil. La troisième partie est consacrée à la protection des mineurs et majeurs vulnérables : condition juridique du mineur, autorité parentale, patrimoine, tutelle du ...
Rubrique : Bibliothèque
... des actes personnels, notamment l'articulation du Code de la santé publique et du Code civil, fait l'objet de développements, à jour des débats doctrinaux et praticiens ainsi que de l'ordonnance du 11 mars ...
Rubrique : Actualité
... la personne sous mesure de protection, le consentement au choix du lieu de vie, le consentement aux actes de la vie quotidienne, la vie sentimentale et le consentement aux soins.
Le guide propose, ...
Rubrique : Personnes protégées
... d’un accompagnement par un service social ou médico-social :
Si le juge a autorisé le curateur à assister la personne protégée pour les actes relatifs à sa personne (1) , la désignation de la personne ...
Rubrique : Personnes protégées
... auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
2 – La personne protégée bénéficiaire d’une donation
Le décret du 22 décembre 2008 (4) liste les actes regardés comme actes ...
Rubrique : Questions parlementaires
... 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l'autonomie de la volonté des majeurs protégés pour les actes personnels que sont le mariage et le divorce. Elle permet ainsi notamment aux personnes sous ...
Rubrique : Questions parlementaires
... le président va être amené à engager pour le compte de l'association de nombreux actes qui vont engager l'association, en particulier son patrimoine. Ceux-ci sont considérés comme des actes de disposition. ...
Rubrique : Jurisprudence
Selon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant d'apprécier ...
Rubrique : Jurisprudence
Le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si se trouve constatée la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité d'être représentée d'une manière continue ...
Rubrique : Gestion des Mesures de Protections Juridiques
... d’autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ...
Rubrique : Arrêtés
... Tribunaux judiciaires (TJ) qui permettait la transmission sécurisée des actes de procédures, pièces, avis, avertissements ou convocations, rapports, procès-verbaux, copies et expéditions revêtues de la ...
Rubrique : Tuteur familial
... différentes confiées (protection aux biens, protection à la personne ou gestion particulière de biens en particulier), les personnes chargées de ces missions ne sont responsables que des actes qu’elles ...
Rubrique : Actualité
Les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif pourront bientôt bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, ...
Rubrique : Lois
... qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables sans pour autant résider avec lui. Il précise, par ailleurs, les actes que peut réaliser la personne chargée de la protection du majeur. Loi ...
Rubrique : Lois
... signalement aura été fait au parquet par toute personne qui n’est pas un proche du majeur ; la suppression de l’autorisation préalable du juge des tutelles pour passer certains actes ainsi que pour les ...
Rubrique : Début de la mesure
... annexées à la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée les dispositions de l’article 458 du code civil relatives aux actes impliquant le consentement strictement personnel du majeur ...
Rubrique : Début de la mesure
... la personne protégée, la loi du 5 mars 2007 lui confère un droit à l’information sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences ...
Rubrique : Jurisprudence
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que les conventions d’honoraires de résultat sont des actes de disposition. Ils doivent être autorisés par le juge des tutelles sous peine de ...
Rubrique : Droit Patrimonial
... à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la Cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres ...
Rubrique : Alternatives aux mesures de protection juridique
La gestion d’affaires et le fait pour une personne, le gérant, d’accomplir des actes dans l’intérêt d’un tiers, le géré ou maître de l’affaire sans que ce dernier l’en ait chargé et en dehors de tout pouvoir ...
Rubrique : Alternatives aux mesures de protection juridique
... 220 du code civil)
Il permet donc la réalisation d’un certain nombre d’actes par seulement l’un des deux époux.
L’application de ce régime dit primaire, est parfois suffisant pour gérer la vie commune ...
Rubrique : Alternatives aux mesures de protection juridique
... et que le juge ou le conseil de famille, s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du ...
Rubrique : Alternatives aux mesures de protection juridique
Le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir, en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques. (articles ...
Rubrique : Alternatives aux mesures de protection juridique
... pour le futur en désignant un tiers chargé de s’occuper de ses intérêts - le mandat conventionnel qui peut être une procuration bancaire, une procuration pour des actes concernant la gestion des affaires ...
Rubrique : Mesures de protection
... d’exercer ses droits, c'est-à-dire d'accomplir les actes de la vie civile, d'exercer ses droits personnels, de gérer son patrimoine.
Les mineurs
Les personnes mineures sont, de plein droit, protégées ...
Rubrique : Avocats
... - victimes d’abus de faiblesse, escroquerie, violences et maltraitance
Selon la problématique juridique, il peut s’agir d’une activité de conseil, d’assistance, de rédaction d’actes, de défense et de ...
Rubrique : Articles
... (vie quotidienne), juridiques et judiciaires, afférentes principalement aux actes de la vie civile. Cet auxiliaire de justice assermenté (nommé par un juge des tutelles) est donc le seul interlocuteur ...
Rubrique : Jurisprudence
... judiciaire ceux-ci effectuant principalement des actes à caractère civil.
Dès lors, les décisions par lesquelles les procureurs de la République de Nanterre et de Paris ont refusé une inscription sur ...
Rubrique : Jurisprudence
... proche du nouvel article 458 du code civil spécifiant que « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement ...
Rubrique : Jurisprudence
Les actes d'un majeur atteint d'un trouble mental antérieur au début de la mesure de protection peuvent être annulés sans applocation du délai de prescription.
Ayant estimé souverainement qu'une personne ...
Rubrique : Jurisprudence
Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article ...
Rubrique : Jurisprudence
... n° 11-18.475, Bull. 2012, I, n° 154 (cassation). Sur le n° 2 : Sur les actes conservatoires pouvant être accomplis par un indivisaire seul, à rapprocher : 1re Civ., 4 juillet 2012, pourvoi n° 10-21.967, ...