2024/02/20 - La revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel– Question N° 15521 de M. Bruno Fuchs (Assemblée nationale)
Rubrique : Questions parlementaires... « coût de référence », fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. Cependant, cet indice est gelé depuis plusieurs années, alors même que les charges des mandataires judiciaires exerçant à titre ...