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Comment être nommé tuteur ?

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Régimes de protection
Comment être nommé tuteur ? PDF Imprimer Email
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La tutelle est un régime de protection d'un majeur :

  • dont les facultés mentales sont altérées
  • et qui a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

A l'issue de la procédure, le juge des tutelles nomme un tuteur dans le jugement ouvrant la mesure de protection.

La tutelle familiale est prioritaire. Elle comprend non seulement la famille directe (enfants, parents, frères et soeurs, cousins et cousines, etc.), mais aussi les conjoints des membres de la famille (par ex : l'épouse du neveu), et même les proches "ayant des relations étroites et stables avec le protégé". Les personnes désireuses d'être nommées tuteur (ou curateur) doivent l'indiquer au juge des tutelles et expliquer leurs motivations.

L'époux de la personne concernée est tuteur légal de son conjoint sauf s'il n'y a pas communauté de vie ou si les intérêts des époux sont contraires ; dans ce cas, le juge doit motiver sa décision.

Le juge des tutelles prendra sa décision en fonction :

  • des préférences exprimées par le majeur protégé,
  • de la situation familiale (entente ou conflit),
  • des enjeux patrimoniaux,
  • des motivations et compétences du ou des candidats.

Si aucune solution familiale n'est satisfaisante, le juge des tutelles peut nommer un professionnel. Il s'agira d'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Celui-ci peut exercer en tant que personne indépendante, comme salarié d'une association tutélaire, ou comme salarié d'un établissement hospitalier.

 

Important : la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a introduit la notion de "Mandat de protection future". En établissant un tel mandat :

  • toute personne peut charger, par acte notarié ou sous seing privé, une ou plusieurs personnes de la représenter au cas où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts,
  • elle détermine par anticipation l'étendue et le contenu de la protection.

 

Pour en savoir plus :

- voir le dossier "Demander la mise sous protection d'un proche"
- voir les dossiers "curatelle" et "tutelle"
- voir le forum "Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice"