• Accueil
  • Actualité
  • 12/11/2010 : Décret fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM

12/11/2010 : Décret fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM

Attendu depuis 22 mois, le décret n° 2010-1404 du 12/11/2010 fixe le taux horaire de l'indemnité complémentaire pouvant être accordée "pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues [au titre de la contribution standard du majeur protégé] [...] sont manifestement insuffisantes".

Ce taux sera de 12 fois le montant brut horaire du SMIC pour les 14 premières heures, puis de 15 fois ce montant à partir de la 15ème heure.

Les conditions de remboursement des frais "occasionnés par l'accomplissement des actes" sont également précisées.



Pour en savoir plus : voir le dossier "Décret n° 2010-1404 du 12/11/2010"

Bonjour et bienvenue sur votre nouveau site TutelleAuQuotidien.fr

 

Voilà maintenant plus de 10 ans que le site TutelleAuQuotidien.fr a été créé et vous êtes de plus en plus nombreux à vous inscrire, naviguer sur le site et discuter sur le forum.

Nous souhaitions vous apporter une meilleure navigation et encore plus de contenu. C'est pour cela que votre site fait peau neuve en cette période estivale. Au programme de votre navigation : refonte, relooking et enrichissement de contenu.

Bien entendu, toutes les fonctionnalités de l'ancien site restent accessibles ; en particulier le forum, les articles et les dossiers thématiques.

L'été va également être l'occasion d'ajouter de nouveaux articles et dossiers thématiques. 

 

Nous vous souhaitons une agréable navigation.

L'équipe de Tutelle Au Quotidien

 

 

Actualisation de nos contenus en cours... Rendez-vous en septembre pour découvrir des mises à jour de notre documentation !