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22/07/2019 : Décret n° 2019-756 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Parution au journal officiel du Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.

Ce nouveau decrêt adapte la procédure devant le juge des tutelles en cas de demande ou de révision en matière de protection juridique des majeurs, notamment en intégrant l’habilitation familiale à la section dédiée aux autres mesures prononcées par le juge.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E793DFD235BCB1CC7D5E59B8695F94DB.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000038808640&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038808635